id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.134 No Rôle: A. 163267/VIII-5044 Affaire: Arrêt 165134 - - 27/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 10:17 Fiche Arrêt no 165.134 du 27 novembre 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.134 du 27 novembre 2006 A.163.267/VIII-5044 En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre :
- la commune d'Aywaille,
- le bourgmestre de la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juillet 2005 par Michaël GOVAERT qui demande l'annulation de "la décision prise par le Bourgmestre de la Commune d'Aywaille le 3 juin 2005, et notifiée au requérant le 4 juin 2005, de le suspendre préventivement à titre de mesure d'ordre de toute fonction au sein du Service Régional d'Incendie d'Aywaille à dater du 4 juin et pour un terme de quatre mois, période durant laquelle l'intéressé se tiendra rigoureusement à l'écart des activités du service à la date de signature pour réception"; Vu l'arrêt n/ 146.411 du 21 juin 2005 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5044 - 1/4 Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 novembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 146.411 du 21 juin 2005 qui a ordonné la suspension de l'exécution des actes attaqués; Considérant que la partie adverse conteste l'actualité de l'intérêt du requérant; qu'elle fait valoir, d'une part, que l'exécution des décisions attaquées a été suspendue et, d'autre part, qu'une nouvelle décision a été prise par le conseil communal; Considérant que la décision prise par le conseil communal le 14 septembre 2005 a été retirée, ainsi que le constate l'arrêt n/ 158.253 du 3 mai 2006; que les décisions qui font l'objet du présent recours ont produit leurs effets jusqu'à la notification de l'arrêt n/ 146.411 du 21 juin 2005 qui a suspendu leur exécution; que cette suspension est provisoire; que, conformément à l'article 17, §7, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle serait levée si la chambre saisie ne prononçait pas l'annulation des actes attaqués au terme de la procédure; que le requérant a toujours intérêt à cette annulation; que l'exception n'est pas accueillie; Considérant que, quant au fond, la partie adverse s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat; que, pour les motifs énoncés dans l'arrêt n/ 146.411 précité, il ya lieu de VIII - 5044 - 2/4 considérer comme fondés les deuxième et troisième moyens que cet arrêt a estimés sérieux, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise par le Bourgmestre de la Commune d'Aywaille le 3 juin 2005 de suspendre Michaël GOVAERT préventivement à titre de mesure d'ordre de toute fonction au sein du Service Régional d'Incendie d'Aywaille à dater du 4 juin et pour un terme de quatre mois, période durant laquelle l'intéressé se tiendra rigoureusement à l'écart des activités du service à la date de signature pour réception. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept novembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5044 - 3/4 VIII - 5044 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.134 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div