Arrêt 165237 - Logement - 28/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.237 No Rôle: A. 176617/XIII-4280 Affaire: Arrêt 165237 - Logement - 28/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 10:29 Fiche Arrêt no 165.237 du 28 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.237 du 28 novembre 2006 A. 176.617/XIII-4280 En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chez Me Maurice DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Liège,
2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, aovcat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 9 septembre 2006 par Léon MOMMAERTS, tendant à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Bourgmestre de Liège du 24 juillet 2006 (...), qui frappe d'inhabitabilité l'immeuble sis En Neuvice, 57 à 4000 Liège"; Vu la note d'observations et le dossier administratif des parties adverses; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2006 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; XIIIr - 4280 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 7 novembre 2006, le conseil du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que celui-ci se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit novembre deux mille six par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4280 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div