id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.259 No Rôle: A. 108459/VI-16081 Affaire: Arrêt 165259 - - 29/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-11 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 10:31 Fiche Arrêt no 165.259 du 29 novembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.259 du 29 novembre 2006 G./A.108.459/VI-16.081 En cause : DENIL Maria, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Eghezée, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain, no 61, 5310 Eghezée. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 août 2001 par Maria DENIL qui demande l'annulation "de la délibération du conseil communal d’Eghezée du 6 mars 2001 relative à la fixation du nombre de représentants communaux à l’assemblée générale de l’association sans but lucratif «Centre culturel ECRIN d’Eghezée»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 novembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI -16.081- 1/5 Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparais- sant pour la requérante et Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, loco Me Caroline CRAPPE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit:
- Lors des élections communales d’octobre 2000, la requérante, membre du parti ECOLO, a été élue conseiller communal sur la liste de ce parti. Les 23 sièges au conseil communal ont été répartis de la manière suivante: Ecolo : 2 sièges (8%); EPV : 9 sièges (39,1%); IC : 4 sièges (17 %); LDB : 8 sièges (34,8 %). La majorité a été formée par la coalition EPV - LDB.
- Le 10 décembre 1997, a été constituée l’A.S.B.L. Centre culturel ECRIN d’Eghezée. Les statuts de l’A.S.B.L. prévoient, en leur article 4, notamment, que les membres associés sont : (...) "b) Les membres de droit, soit : (...) - un maximum de huit personnes désignées par le conseil communal d’Eghezée;".
- Le 9 février 2001, le bourgmestre a adressé aux deux chefs de groupe des partis de la minorité (Ecolo et IC) siégeant au conseil communal de la commune d’Eghezée le courrier qui suit : " Il appartient au Conseil communal de désigner, pour la durée de la nouvelle législature, huit représentants choisis par les différents partis composant le Conseil communal pour le représenter au Conseil d’administration de l’asbl ECRIN. Le Collège a l’intention de proposer au Conseil de répartir les désignations selon la clé suivante: Majorité: 7 représentants - Minorité: 1 représentant. Auriez-vous la gentillesse de prendre contact avec le chef de groupe de l’autre parti de la minorité pour vous mettre d’accord sur la candidature à proposer lors du prochain Conseil communal et de communiquer le nom retenu à Madame MOREAU, Secrétaire communale, pour lui permettre de préparer ce dossier en temps voulu". VI -16.081- 2/5
- Le 28 février 2001, la requérante, faisant suite à ce courrier, s’est adressée au collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Eghezée dans les termes suivants : " ... Par votre courrier du 09/02/2001, vous me signaliez que le Collège propose, pour la répartition de la représentation du Conseil communal au Conseil d’administration de l’asbl ECRIN, la clé suivante: 7 représentants de la majorité et 1 représentant pour la minorité. Vous me demandez, par ailleurs, de prendre contact avec le chef de groupe IC afin que nous vous communiquions le nom du candidat de la minorité au poste proposé. Permettez-moi d’exprimer mon étonnement quant à la clé de répartition proposée. En effet, de votre courrier, il ressort que vous avez pris en considération, comme cela a d’ailleurs été le cas pour la désignation des représentants de la commune au sein des intercommunales, d’une part le groupe «majorité» (qui compte 17 personnes) et d’autre part le groupe «minorité» (qui compte 6 personnes). En appliquant la simple proportionnelle à ces deux groupes, on arrive à 6 représentants de la majorité et à 2 représentants de la minorité. La règle D’HONDT, appliquée aux deux groupes, arrive à la même distribution des sièges à pourvoir. Il convient donc de proposer au Conseil communal du 6 mars 2001 la répartition : 6 représentants de la majorité et 2 représentants pour la minorité. Ne doutant pas que vous procéderez à la modification de votre proposition initiale, et en accord avec le groupe IC du Conseil communal, je vous communique ci- dessous les coordonnées d’un des deux représentants de la minorité (...). Par ailleurs, il me semble utile de signaler que le maintien de votre proposition initiale aurait pour effet :
- d’entraîner une surreprésentation de la majorité (et plus particulièrement du groupe EPV) au sein du Conseil d’administration d’ECRIN, ce qui est contraire à l’article 7 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques («Pacte culturel»; voir en annexe)
- d’exclure Ecolo du Conseil d’administration d’ECRIN, ce qui est contraire aux articles 3 et 9 de la même loi ...".
- Le 6 mars 2001, le conseil communal, s’écartant de la proposition inscrite à l’ordre du jour par le collège des bourgmestre et échevins, a adopté la délibération suivante : " ... Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, par 16 voix pour et 5 voix contre, Décide de répartir les huit mandats de représentants communaux à l’assemblée générale de l’asbl ECRIN - Centre culturel d’Eghezée, comme suit: - groupe politique Ensemble Pour Vous (EPV) : 4 - groupe politique Liste du Bourgmestre (LDB) : 3 - groupe politique Intérêts Communaux (IC) : 1 et d’accorder un mandat supplémentaire avec voix consultative au groupe politique Ecolo.". VI -16.081- 3/5 Il s’agit de l’acte attaqué.
- Le 14 avril 2001, la requérante et le second conseiller Ecolo ont introduit une plainte auprès de la commission nationale permanente du pacte culturel contre la décision précitée du conseil communal. La commission a accusé réception de cette plainte le 25 avril
- En annexe à son dernier mémoire, la requérante a joint l’avis de la commission rendu le 24 mars 2003 et dont le dispositif est rédigé comme suit : " Attendu que le Conseil communal d’Eghezée a désigné ses représentants au Centre culturel «ECRIN» conformément aux principes de proportionnalité. Attendu que le groupe Ecolo s’est vu attribuer un mandat à titre consultatif. Considérant qu’un calcul proportionnel de représentation sur base de la composition du conseil communal d’Eghezée ne donne pas droit au groupe Ecolo à une représentation à titre délibératif."; Considérant d’office que lors des élections communales du 8 octobre 2006, la requérante s’est présentée non plus sur la liste Ecolo mais à la 20ème place sur la liste EPV; qu’ayant rejoint un autre groupe politique que celui pour lequel elle revendiquait une représentation au sein de l’A.S.B.L. concernée, la requérante n’a plus intérêt à l’annulation de l’acte attaqué, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -16.081- 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -16.081- 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.259 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div