Arrêt 165265 - - 29/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.265 No Rôle: A. 169812/VI-17096 Affaire: Arrêt 165265 - - 29/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 10:33 Fiche Arrêt no 165.265 du 29 novembre 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.265 du 29 novembre 2006 G./A.169.812/VI-17.096 En cause :

1. MISSON Christiane,
2. la société privée à responsabilité limitée HAULOT-BAUCHE,
3. LELIEVRE Isabelle,
4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE GOFFIN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 par Christiane MISSON, la société privée à responsabilité limitée HAULOT- BAUCHE, Isabelle LELIEVRE et la société privée à responsabilité limitée PHAR- MACIE GOFFIN qui demandent l'annulation "de la décision par laquelle le Ministre de la Santé publique octroie «l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de l’Ange, 78 à 5000 Namur vers la rue de Lustin, terrain cad. Section A n/ 107/F (pie), à 5330 Maillen»"; VI - 17.096 - 1/3 Vu l'arrêt no 160.234 du 16 juin 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 14 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, §4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 24 novembre 2005 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique octroie à la société anonyme FAMILIA l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue de l’Ange, 78 à 5000 Namur vers la rue de Lustin, terrain cad. Section A n/ 107/F (pie), à 5330 Maillen. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.096 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf novembre deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.096 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.265 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.234 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div