Arrêt 165319 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.319 No Rôle: A. 167479/XIII-3953 Affaire: Arrêt 165319 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-11 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 10:41 Fiche Arrêt no 165.319 du 30 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.319 du 30 novembre 2006 A.167.479/XIII-3953 En cause :

1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA",
2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B.,
3. BANNEUX Stéphane,
4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 novembre 2005 par l'association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA", l'association sans but lucratif XIIIr - 3953 - 1/18 RESERVES NATURELLES R.N.O.B., Stéphane BANNEUX et Zénon DARQUENNE tendant à la suspension de l'exécution d'un permis unique délivré le 25 août 2005 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial à la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", pour construire et exploiter une station d'épuration de 92.000 E.H. ("équivalents-habitants") à Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte; Vu la requête introduite le 7 décembre 2005 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 mars 2006 fixant l'affaire à l'audience du 25 avril 2006 à 10.00 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation à l'audience publique du 26 avril 2006 à 14.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en leurs observations à l'audience du 25 avril 2006 à 10.00 heures, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes M. GUIOT et J. MESS, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en leurs observations l'audience du 26 avril 2006 à 14.30 heures, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me V. LAHAYE, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes M. GUIOT et J. MESS, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIIIr - 3953 - 2/18 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
5. La rivière "le Hain" connaît une forte pollution due aux déversements d’eaux usées domestiques et industrielles en provenance des entités de Lillois, Braine- l’Alleud, Wauthier-Braine, Braine-le-Château et plusieurs quartiers de Waterloo. Après avoir envisagé plusieurs sites d’implantation possibles pour la construction d’une station d’épuration de cette rivière, l'Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) a opté pour le site de Housta, rue Nicolas Baudine à Braine-le-Château.
6. Au plan de secteur de Nivelles approuvé par arrêté royal du 1er décembre 1981, le site retenu est situé en zone agricole et en périmètre d’intérêt paysager. Il s’agit d’une zone de cultures, se présentant comme un espace vallonné et ouvert, composé de champs, de prairies et de bocages. Dans le champ de vue du projet, à environ 300 mètres de celui-ci, se trouve la ferme de La Motte, un bâtiment datant du XVIIème siècle dont les murs et la toiture ont fait l’objet d’un arrêté de classement du 23 juin
7. Plusieurs maisons, dont celle du quatrième requérant, se trouvent à moins de 100 mètres du site d’implantation du projet.
8. Jouxtant le site et en contrebas par rapport à celui-ci, se trouve une zone humide d’intérêt biologique (ZHIB) d’une superficie de 8 ha 63 a 35 ca reconnue par arrêté ministériel du 8 novembre
9. Pour la partie centrale de cette zone humide d’intérêt biologique, d’une superficie de 2 ha 26 a 62 ca, la deuxième requérante a introduit auprès de la Région wallonne une proposition d’agrément comme réserve naturelle privée. Cette demande d’agrément a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature le 17 février
10. Une grande partie de la zone humide d’intérêt biologique est aussi incluse dans un site proposé le 26 septembre 2002 comme éligible en tant que site d’intérêt communautaire sous le statut de zone spéciale de conservation dans le réseau Natura
11. La zone humide d’intérêt biologique de Housta présente une grande richesse biologique, tant sur le plan végétal (arbres, haies, plantes herbacées, joncs, orchidées...) qu’animal (oiseaux, batraciens, coléoptères...).
12. Le 28 septembre 2004, l’I.B.W. a introduit une demande de permis unique pour la construction et l’exploitation, sur le site de Housta (encore appelé "l'Orchis"), d’une station d’épuration d’une capacité de 92.000 E.H.("Equivalents- XIIIr - 3953 - 3/18 Habitants"). La station d’épuration envisagée occupera une surface de 39.450 m². Quatre bâtiments sont prévus : le bâtiment du prétraitement, le bâtiment de réception des gadoues, le bâtiment de traitement des boues et gadoues, et le bâtiment administratif. La station comportera également des bassins à boues activées, trois clarificateurs et divers dépôts. La demande de permis unique comportait un "préambule" relatif aux sites d’implantation alternatifs possibles, qui contenait les conclusions suivantes : " En conclusion, il apparaît que quitter le site l’Orchis pour aller : - à la Ferme des Champs ou à l’ouest de l’autoroute coûte 5.000.000 d’euros en plus avec une station classique et 17.000.000 d’euros en plus avec une station intensive. Dans tous les cas, un retard de 3 années est prévisible. - A Clabecq, coûte 10.000.000 d’euros en plus incluant 3.000.000 d’euros de travaux de décontamination du sol. Un retard de 4 années est prévisible. (...) Dans le meilleur des cas, un supplément de 5.000.000 d’euros et 3 années de retard nous amènent à nous poser la question quant à la pertinence légale de voir étudier ces alternatives dans le cadre de l’étude d’incidences".
13. La demande de permis unique a fait l’objet d’une étude d’incidences réalisée par le bureau d’études "S.H.E.R. Ingénieurs-Conseils S.A.", agréé comme auteur d’études d’incidences. Les auteurs de l’étude d’incidences critiquent l’architecture des bâtiments de la station d’épuration dont ils jugent l’impact visuel global négatif. Ils proposent de revoir l’architecture des bâtiments en adoptant une architecture plus contemporaine pour l’ensemble des bâtiments non enterrés, de corriger les gabarits et proportions des bâtiments afin de s’adapter à l’échelle du site, de diminuer la pente des toitures et de prévoir des plantations pour renforcer la cohérence paysagère.
14. Afin de tenir compte des observations des auteurs de l’étude d’incidences, le projet fut modifié pour améliorer son intégration au site : renforcement du caractère bocager par la création de bouquets d’arbustes supplémentaires positionnés à l’intérieur du site; abandon, pour le bâtiment d’ouvrage d’entrée, de la typologie des grosses fermes locales au profit d’une architecture plus contemporaine; pentes des toitures de 25o au lieu de 35o; toitures revêtues d’ardoises et non plus de tuiles rouges; toiture plate végétalisée pour certains des bâtiments de la station.
15. La demande fut soumise à une enquête publique sur les territoires des communes de Braine-le-Château, Ittre et Tubize du 30 octobre au 29 novembre
16. L’enquête publique suscita 3.410 réclamations et observations (79 lettres individuelles et 3.331 lettres-types). Les quatre parties requérantes ont chacune envoyé une lettre de réclamation pendant l’enquête publique. XIIIr - 3953 - 4/18
17. Le 14 décembre 2004, la Direction générale de l’agriculture émet un avis favorable, tout en estimant que l’intégration du projet au site bâti et non bâti restait problématique. Cet avis précisait : "On ne peut que regretter l’abandon pour raisons financières du site alternatif envisagé dans l’étude d’incidences et localisé en zone de friche industrielle".
18. Le 17 décembre 2004, la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) émet un avis défavorable quant au site retenu. Cet avis est motivé comme suit : " Considérant que l'étude met en évidence la grande complexité du régime hydrogéologique et considère qu'avec la construction de la STEP, le risque de perturber le régime et les écoulements de la nappe n'est pas nul malgré les mesures envisagées par le promoteur du projet; que par ailleurs, l'implantation de la STEP va générer un accroissement de l'activité humaine à proximité immédiate de la réserve, ce qui semble particulièrement inapproprié pour la vie de la faune voire de la flore d'un tel site; c'est ainsi que l'étude estime impératif de fermer les volets des bâtiments, à défaut de quoi, le critère d'émission sonore ne sera pas respecté et de réaliser d'autres prises d'air pour les bâtiments en équipant certains de silencieux; Considérant qu'un des sites alternatifs de l'étude est un site d'activité économique désaffecté, le site de Clabecq, sur la rive gauche du canal de Charleroi; qu'il est actuellement occupé par un crassier, un bâtiment et quelques éléments de structures industrielles; que ce site est considéré comme intéressant dans l'étude dans la mesure où son assainissement et l'implantation d'un équipement de services publics seraient de nature à améliorer significativement l'image paysagère du site; que retenir un tel site rencontre les objectifs de la DPR; que l'étude fait référence à la STEP des Grosses Battes qui «illustre parfaitement la reconversion réussie d'une friche industrielle et pourrait servir de modèle à la revitalisation du site industriel des Forges de Clabecq»; que le surcoût de 10% relatif à ce site, mis en évidence dans l'étude des solutions alternatives n'est pas un critère suffisant pour rejeter a priori ce site qui apparaît comme le plus intéressant des sites alternatifs; Bien que la législation actuelle ne prévoie plus la possibilité de réaliser une étude complémentaire, la CRAT se trouve dans l'impossibilité de se prononcer dans l'état actuel du dossier, elle demande donc de disposer d'un complément portant sur : 1o le site «Campine Alternatif » relative (sic) aux impacts environnementaux de la STEP sur le site ZHIB et étudiant plus précisément le régime hydrique de la réserve naturelle; 2o le site «Clabecq» : l'étude de ce site devra être aussi poussée que celle de «Campine Alternatif». La présence de chrome, de plomb, de zinc et d'huiles minérales ne semble a priori pas être rédhibitoire pour ce site. Seule une étude de caractérisation pourra en décider. Par ailleurs, de manière à réduire le coût du collecteur, il y a lieu de l'étudier selon le tracé le long du chemin de fer. A défaut de disposer de cette étude complémentaire, l'avis de la CRAT doit être considéré comme défavorable pour le site «Campine Alternatif».
19. Sur l'étude d'incidences La CRAT considère que l'étude est de bonne qualité. XIIIr - 3953 - 5/18 Elle apparaît très nuancée dans ses conclusions et ses recommandations méritent d'être suivies. Par contre, tout en reconnaissant le caractère très technique d'un tel projet, l'aspect technique est trop présent dans le Résumé non technique".
20. Le 20 décembre 2004, le conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable sur la qualité de l’étude d’incidences et du résumé non technique, mais défavorable sur l’opportunité environnementale du projet. L'avis du CWEDD sur ce dernier point est motivé comme suit : " (...) Le Conseil remet un avis défavorable sur l'opportunité environnementale du projet. En effet, le CWEDD constate que le site envisagé par l'IBW pour la construction de cette station d'épuration se caractérise par les éléments suivants : - Il est en zone agricole, dans un périmètre d'intérêt paysager; - Il est inclus dans le cône de visibilité d'un point de vue remarquable selon l'étude paysagère réalisée par l'ADESA pour la DGATLP; - Il se trouve dans le champ de vision d'une ferme classée remontant au XVe ou au XVIe siècle, considérée comme un «exemple exceptionnel de construction civile rurale en brique remontant à cette époque» par la CRMSF; - Il est bordé par une zone humide d'intérêt biologique de 9 hectares presque entièrement reprise comme site Natura 2000 et pour laquelle il n'est pas démontré que la station pourra éviter toute modification du réseau hydrographique. Le Conseil relève également que l'implantation préconisée nécessite un relevage important des eaux usées et la construction d'une conduite de rejet vers le Hain qui se trouve à quelques 500 mètres. Le Conseil regrette que les procédures d'expropriation des terrains et d'adjudication du marché de construction (qui prévoit notamment des amendes de retard) aient été menées et finalisées avant la fin de la procédure d'évaluation des incidences qui est tenue d'étudier les alternatives éventuelles. L'impact éventuel du projet sur la zone humide protégée voisine, la proximité d'un bien classé, la non intégration architecturale et urbanistique du projet au site ainsi que les alternatives envisagées impliquent de toutes façons une remise en question complète du projet. Le Conseil recommande dès lors que les incidences environnementales du site de Clabecq soient étudiées avec plus de précision afin de lever les nombreuses estimations et approximations qui grèvent l'étude technico-économique. Tout projet qui permet la réaffectation d'un Site d'activité économique à réhabiliter (SAER) rentre dans le cadre de l'article 1 du CWATUP. Cet article insiste sur la gestion parcimonieuse du sol". XIIIr - 3953 - 6/18
21. Le 21 décembre 2004, la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.), division de la nature et des forêts, émet un avis défavorable motivé comme suit : " (...) • L'étude d'incidence sur l'Environnement aborde de façon peu détaillée l'impact du projet sur les habitats et espèces précités. Elle signale néanmoins que le projet aura un impact sur la nappe superficielle (pompage durant les travaux d'installation, puis pose de puits et drains durant la phase d'exploitation). Il est donc incontestable que le projet présente un impact négatif significatif sur les habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire présents dans le site Natura 2000 contigu. Par ailleurs et bien qu'il soit par nature imprévisible et incontrôlable, le risque de pollution accidentelle de la zone ne doit pas être ignoré; • La mesure d'atténuation de l'impact négatif sur la zone sensible proposée (récolte des eaux de ruissellement et distribution via un système de vannes) ne sont pas techniquement et biologiquement acceptables. Remplacer le fonctionnement complexe d'un écosystème par une technique tout à fait artificielle ne peut se concevoir dans le cas présent. (...) • En ce qui concerne l'aspect paysager du projet, notre Direction des espaces verts formule les remarques suivantes : « Le projet apparaît particulièrement problématique en ce qui concerne son impact paysager. En effet : - le site d'implantation pressenti est extrêmement sensible à toute modification : il s'agit d'un espace paysager présentant de grandes qualités visuelles (les vues rapprochées sur le vallon, et les vues plus longues sur le paysage local, rehaussé par la présence d'éléments patrimoniaux de valeur -bâtiments protégés et ou présentant un intérêt historique- sont particulièrement intéressantes); Les qualités visuelles du site sont d'ailleurs reconnues par la Région (présence d'un "Point de vue remarquable" et d'un "Périmètre d'intérêt paysager); - l'échelle importante des bâtiments et des structures introduisent dans le paysage une rupture des lignes de force et un contraste malvenu qu'il est extrêmement difficile de minimiser par des mesures d'accompagnement. L'importance des plantations envisagées par le demandeur autour du complexe (localement il s'agit de véritables boisements) montre bien à quel point l'impact visuel pressenti du projet est significatif. Un dispositif végétal de cette importance risque fort de rendre plus prégnante encore la présence des installations dans le paysage local, caractérisé par un aspect "ouvert" et peu boisé. - l'isolement des installations au sein d'un paysage ouvert rend enfin malaisée toute tentative de bonne intégration. Avec une telle implantation, les installations ne manqueront pas d'apparaître comme maladroitement "rapportées " et détachées du site qui les accueille. Il en résulterait pour le paysage une perte de lisibilité et un affaiblissement de ses qualités visuelles. L'analyse paysagère et les commentaires de l'étude d'incidences sur l'environnement du chapitre 5 "Patrimoine et paysages" (p. 44) consacré aux points de vue sur le projet mettent particulièrement en évidence le caractère inepte de l'implantation du projet à cet endroit. XIIIr - 3953 - 7/18 Dans une optique d'aménagement intégré, la réalisation d'un plan d'aménagement paysager des abords et des plantations abondantes ne peuvent constituer un moyen de "rattraper" ou camoufler une conception et une implantation de projet qui s'avèrent problématiques à la base. Considérant cet aspect important et la sensibilité du milieu, il semble logique d'envisager un ou plusieurs sites alternatifs moins problématiques pour la réalisation du projet de station». Des considérations développées ci-dessus, il ressort que : • Le projet présente un risque incontestable d'impact négatif significatif sur les habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire présents dans le site Natura 2000 BE3 1001, «Affluents brabançons de la Senne»; • Des implantations alternatives réalistes et non ou peu dommageables pour le milieu naturel existent; • Le projet est particulièrement problématique en ce qui concerne son impact paysager; En conclusion, et sans pour autant remettre en cause la nécessité de la mise oeuvre d'une station d'épuration dans ce secteur et l'impact environnemental positif évident qu'elle engendrera, nous sommes au regret de remettre un avis défavorable sur le projet tel que présenté".
22. Le service d'incendie émet un avis favorable conditionnel le 23 décembre
23. Le service des cours d'eau de la Région wallonne, la cellule "Ravel" de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.), le service de la voirie et des cours d’eau non navigables de la province du Brabant wallon et l'office wallon des déchets émettent des avis favorables.
24. Le 4 février 2005, une prorogation de délai de 30 jours pour la transmission du rapport de synthèse est notifiée.
25. Le 17 février 2005, la commission royale des monuments, sites et fouilles émet un avis défavorable.
26. Le 1er mars 2005, le fonctionnaire délégué de la D.G.A.T.L.P., direction de Wavre, refuse la dérogation au plan de secteur et émet un avis défavorable sur le projet aux motifs suivants : " (...) • Considérant que du point de vue paysager, le projet se situe en zone agricole d'intérêt paysager. Cet espace paysage présente de grandes qualités visuelles rehaussées par la présence d'éléments patrimoniaux; • Considérant que le projet par son ampleur va provoquer une rupture des lignes de forme du paysage qu'il sera impossible minimiser par les mesures palliatives recommandées par l'étude d'incidence dans la mesure où l'isolement des installations dans un paysage ouvert rend aléatoire toute tentative d'intégration; • Considérant que les mesures de protection de la Réserve naturelle et de la zone Natura 2000 situées à proximité du site de la station d'épuration vont entraîner XIIIr - 3953 - 8/18 une modification des écosystèmes alors qu'il est interdit de perturber de façon significative les espèces et de détériorer les habitats naturels pour la préservation desquels le site a été désigné; • Considérant que le site retenu nécessite un relevage important des eaux usées