Arrêt 165341 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.341 No Rôle: A. 87174/XIII-1400 Affaire: Arrêt 165341 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-12 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 10:43 Fiche Arrêt no 165.341 du 30 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.341 du 30 novembre 2006 A.87.174/XIII-1400 En cause : CARDINAL Maurice, rue Bayet 42/44 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 1999 par Maurice CARDINAL qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre de la Région wallonne chargé de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement du 2 août 1999, qui, d’une part, annule, sur recours du fonctionnaire délégué, la décision du 28 mai 1998 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, et, d’autre part, lui refuse un permis de bâtir relativement aux immeubles sis rue Bayet, 42 et 44, à Charleroi; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 mai 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; XIII - 1400 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 novembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 23 novembre 2006, le requérant a déclaré se désister de son recours; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 1400 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1400 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.341 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div