Arrêt 165342 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.342 No Rôle: A. 95058/XIII-1839 Affaire: Arrêt 165342 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-12 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 10:43 Fiche Arrêt no 165.342 du 30 novembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.342 du 30 novembre 2006 A.95.058/XIII-1839 En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chez Mes Gui BOTTIN et Georges RIGO, avocats, rue Beeckman 14 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2000 par Gianni ARAGHI qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 8 juin 2000 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne à la S.P.R.L. LAZZARI en vue de la construction d'un bâtiment sur un terrain situé à Herstal, rue Basse Campagne, cadastré section B, no 409b; Vu l'arrêt no 89.577 du 8 septembre 2000 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 2 octobre 2000 par le requérant; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 1389 - 1/3 Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 novembre 2006; Vu la lettre du 21 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 21 novembre 2006, le conseil du requérant fait savoir que celui-ci "ne souhaite pas poursuivre la procédure devant" le Conseil d'Etat; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 1389 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente novembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1389 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.342 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.577 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div