Arrêt 165382 - - 30/11/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.382 No Rôle: A. 167901/XV-728 Affaire: Arrêt 165382 - - 30/11/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-07 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 10:43 Fiche Arrêt no 165.382 du 30 novembre 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.382 du 30 novembre 2006 A. 167.901/VIII-5281 En cause :

1. la commune d'Ixelles,
2. DECOURTY Willy, en sa qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 18 novembre 2005 par la commune d'Ixelles et par Willy DECOURTY tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil de police de la Zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339) du 21 septembre 2005, approuvant le budget 2005, ainsi que ses annexes; VIIIr - 5281 - 1/6 Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte; Vu la requête introduite le 8 décembre 2005 par laquelle la Ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 février 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 mars 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DRUEZ, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
3. Les mêmes controverses que celles qui ont opposé la Ville de Bruxelles et la commune d'Ixelles lors de l'adoption du budget de la zone de police pour 2004, sont apparues pendant l'élaboration du budget pour 2005, la Ville de Bruxelles refusant d'appliquer la clé de répartition conventionnellement retenue depuis
4. Un désaccord semble en outre persister entre les deux communes en ce qui concerne la dotation spéciale dont profite la Ville de Bruxelles, en raison de missions de police spécifiques, justifiées par le rôle de capitale de la Ville de Bruxelles en matière de sécurité et d'ordre public (financée par le Ministère de l'Intérieur en application de la loi spéciale du 16 janvier 1989). VIIIr - 5281 - 2/6
5. Réuni en séance le 25 juin 2005, le Conseil de police de la partie adverse a constaté l'absence de consensus sur la clé de répartition et a décidé de l'approbation du budget 2005 et de ses annexes "sauf en ce qui concerne l'article 33000/485-
6. En effet, il appartient encore aux conseils communaux concernés de s'accorder sur leurs participations respectives à la dotation globale ou, le cas échéant, de poser le constat d'un défaut d'accord, qui aboutira à l'application de l'arrêté royal".
7. Les autorités de tutelle n'ont pas approuvé le budget 2005 de la partie adverse.
8. Le Conseil de police, en sa séance du 21 septembre 2005, a considéré qu' "il n'y a pas de consensus sur la clé de répartition et qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'arrêté royal du 7 avril 2005" et a ainsi approuvé le budget 2005 de la zone, et ses annexes. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que, par requête introduite le 8 décembre 2005, la Ville de Bruxelles demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la partie adverse et la partie intervenante contestent l'intérêt à agir des parties requérantes; qu'en substance, elles font valoir que la commune d'Ixelles n'est pas membre, en tant qu'organe, du conseil de police de la zone; que pour ce qui concerne le Bourgmestre de la commune d'Ixelles, seconde partie requérante, elles observent que celui-ci ne fait pas valoir que ses prérogatives auraient été méconnues; Considérant que le moyen met en cause le principe même de la création de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles; que la question de l'existence de l'intérêt fonctionnel du Bourgmestre, qui implique d'apprécier si les prérogatives liées à cette fonction ont été violées par la partie adverse lorsqu'elle a adopté les actes attaqués, est liée au fond; qu'à ce stade de la procédure, l'exception d'irrecevabilité apparaît liée au fond; Considérant que les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation des articles 10, 11, 41 et 162 de la Constitution, des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, de l'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, du défaut de base légale et de l'excès de pouvoir; que dans une première branche, elles soutiennent que "les actes VIIIr - 5281 - 3/6 attaqués constituent des exemples tout à fait édifiants de la dépossession des requérants de leurs attributions communales en matière de police, et ce au profit d'autres communes, en l'occurrence la Ville de Bruxelles, puisqu'ils se voient imposer des décisions avec des conséquences budgétaires importantes pour leurs finances, par le seul effet de la disproportion des voix entre les représentants communaux au sein du Collège de police et du Conseil de police"; qu'elles observent que la Nouvelle loi communale attribue aux autorités communales des attributions d'intérêt général et d'intérêt local, de nature à entraîner leur responsabilité civile en cas d'inexécution personnelle, et qu'en application du principe constitutionnel d'autonomie communale, le maintien de l'ordre public dans la commune appartient conjointement au conseil communal et au bourgmestre de cette commune et que la zone de police ne constitue à cet égard qu'un outil pour garantir une répartition adéquate des moyens, sans pour autant venir diminuer les obligations et responsabilités des communes; qu'elles estiment encore que cette disproportion entre la puissance votale des représentants de la commune d'Ixelles, d'une part, et de la Ville de Bruxelles, d'autre part, trouve sa source dans la "combinaison des articles 24 et 26 de la loi du 7 décembre 1998 précitée, de l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2000 créant la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, et des actes querellés", et qu'ainsi, en raison de la mise en place d'un système votal expressément censitaire, elles sont privées de tout pouvoir de décision au sein du Collège et du Conseil de police de la zone; qu'elles ajoutent qu'en application de l'article 159 de la Constitution, l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2000 "qui est la source directe de cette situation inconstitutionnelle et manifestement discriminatoire pour les requérants" devrait voir son application écartée, ce qui priverait les actes attaqués de toute base légale; qu'elles poursuivent en rappelant que la commune d'Ixelles se trouve dans une situation unique, que ne connaît aucune autre commune belge, et qui lui est manifestement discriminatoire; qu'elles indiquent que la commune d'Ixelles est la seule commune à être fusionnée, dans une zone pluricommunale, avec l'une des cinq grandes villes "hors normes" et qu'elle est la seule commune bruxelloise à être fusionnée à deux avec un tel partenaire; que dans une seconde branche, les requérantes prétendent que l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale qui consacre la "norme KUL" doit également être écarté, en application de l'article 159 de la Constitution; que selon elles, cet arrêté est irrégulier au motif qu'il fait usage d'une norme qui ne leur permet pas de comprendre le calcul de la "norme policière", alors que l'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 impose au Roi de fixer des règles détaillées concernant le calcul des dotations, leur répartition et leurs modalités de paiement; qu'elles en concluent que dès lors que les délibérations attaquées feraient usage de la "norme KUL", dont l'application serait écartée, elles seraient dépourvues de base réglementaire; qu'elles rappellent que cet arrêté royal a été attaqué par la commune d'Ixelles dans le cadre d'un recours enrôlé VIIIr - 5281 - 4/6 sous le no A 163.446/VIII-5.055 et que l'acte attaqué n'a pu être adopté qu'en faisant application de la puissance votale qui découle de cette norme KUL et qui permet aux seuls représentants de la Ville de Bruxelles de passer outre l'opposition des représentants de la commune d'Ixelles; qu'elles précisent enfin que, contrairement au recours introduit contre la délibération approuvant le budget de la zone 2004, clôturé par l'arrêt no 147.656 du 14 juillet 2005 au stade de la suspension, le moyen mérite "d'être déclaré sérieux, puisque l'acte attaqué fait, cette fois, directement application de la norme KUL, telle que définie par l'arrêté royal du 7 avril 2005"; Considérant que les griefs énoncés par les parties requérantes à l'encontre de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police, justifiant qu'il soit écarté en application de l'article 159 de la Constitution, n'ont en fait pas trait à son fondement mais bien à son exécution; que d'autre part, la norme KUL définie par l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommmunale n'a pas été utilisée pour le calcul de la "puissance totale" des conseillers représentant la commune d'Ixelles ou de ceux représentant la Ville de Bruxelles au sein du conseil de police; que la norme KUL a seulement été appliquée pour la fixation du montant des dotations communales de la commune d'Ixelles et de la Ville de Bruxelles inscrites au budget 2005 de la zone de police qu'elles composent; qu'il ressort du dossier que ces décisions ont été prises sans que la partie adverse porte atteinte aux prérogatives du Bourgmestre; qu'enfin, à titre subsidiaire, en ce qui concerne la légalité de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, l'arrêt no 155.083 du 15 février 2006 a rejeté la demande de suspension de son exécution; qu'il s'ensuit que le moyen unique n'est pas sérieux, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la Ville de Bruxelles dans la procédure en référé est accueillie. Article
9. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 5281 - 5/6 Article
10. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la Ville de Bruxelles, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de cette dernière. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente novembre deux mille six par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIIIr - 5281 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.382 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.253 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div