Arrêt 165464 - Logement - 01/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.464 No Rôle: A. 78363/XIII-606 Affaire: Arrêt 165464 - Logement - 01/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 10:46 Fiche Arrêt no 165.464 du 1 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.464 du 1er décembre 2006 A.78.363/XIII-606 En cause :

1. CHERAIN Jean,
2. LINDEMANN Lina, voie des Chars 104 4050 Ninane, contre :
3. la Commune de Chaudfontaine,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WIDAR Joseph, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 avril 1998 par Jean CHERAIN et Lina LINDEMANN qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré à Joseph WIDAR par décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaudfontaine le 1er décembre 1997, l'autorisant à transformer une habitation située 75, rue Fond des Cris à Ninane; XIII - 606 - 1/3 Vu l'arrêt no 75.808 du 17 septembre 1998 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 octobre 1998 par les requérants; Vu la requête introduite le 16 mars 1999 par laquelle Joseph WIDAR demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 29 mars 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, du 8 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 septembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 12 juillet 2006, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une XIII - 606 - 2/3 présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 942,02 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier décembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 606 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.464 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.75.808 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div