Arrêt 165465 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 01/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.465 No Rôle: A. 133284/XIII-2927 Affaire: Arrêt 165465 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 01/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 10:47 Fiche Arrêt no 165.465 du 1 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.465 du 1er décembre 2006 A.133.284/XIII-2927 En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Etienne DESCAMPS, avocat, rue de l'Egalité 26 7390 Quaregnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 février 2003 par la commune de Lens qui demande l'annulation de "l'arrêté pris le 31 octobre 2002 au nom de Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'urbanisme et de l'environnement, délivrant à la S.A. KPN-BASE un permis d'urbanisme portant sur l'installation d'une station de radio- communication sur un bien sis à 7800 Lens, rue de la Baille, 38 et cadastré section A no 331 R"; XIII - 2927 - 1/3 Vu l'arrêt no 120.876 du 24 juin 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites les 1er et 6 août 2003 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 5 septembre 2003 par laquelle la société anonyme BASE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 11 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 13 septembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 13 juillet 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une XIII - 2927 - 2/3 présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier décembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2927 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.465 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.876 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div