Arrêt 165510 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.510 No Rôle: A. 88111/XIII-1449 Affaire: Arrêt 165510 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-13 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 10:56 Fiche Arrêt no 165.510 du 4 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.510 du 4 décembre 2006 A.88.111/XIII-1449 En cause : la Société privée à responsabilité limitée VISCARDY-BOIS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MAHIEUX, avocat, rue Gérard de Cambrai 27 5620 Florennes, contre :

1. la Commune de Doische, ayant élu domicile chez Me Pierre WERY, avocat, rue de la Station 129 5650 Walcourt,
2. le Bourgmestre de la commune de Doische. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 1999 par la société privée à responsabilité limitée VISCARDY-BOIS qui demande l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1999 du bourgmestre de la commune de Doische la mettant en demeure de procéder à la démolition du hangar sis quartier des Ripels, cadastré section A, no 766c; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 1449 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 13 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 septembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 12 juin 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 1449 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre décembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1449 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.510 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div