Arrêt 165511 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.511 No Rôle: A. 132453/XIII-2898 Affaire: Arrêt 165511 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 10:57 Fiche Arrêt no 165.511 du 4 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.511 du 4 décembre 2006 A.132.453/XIII-2898 En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2003 par la société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK qui demande l'annulation de "l'avis défavorable donné le 9 janvier 2003 par la seconde partie adverse" et "de la décision de la première partie adverse du 20 janvier 2003 de refuser la demande introduite par la requérante en vue de l'exploitation d'un magasin de meubles situé boulevard d'Herseaux, 79 à Mouscron (Dottignies)"; Vu l'arrêt no 119.453 du 15 mai 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et fixant l'audience visée à l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 2898 - 1/3 Vu l'arrêt no 121.055 du 26 juin 2003 infligeant un amende pour recours manifestement abusif telle que prévue à l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu la notification des arrêts aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante introduite le 18 juin2003; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. THIBAUT, auditeur, du 27 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 octobre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 8 août 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 2898 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre décembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2898 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.511 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.119.453 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.055 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div