Arrêt 165525 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.525 No Rôle: A. 100038/VIII-2113 Affaire: Arrêt 165525 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 10:57 Fiche Arrêt no 165.525 du 4 décembre 2006 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.525 du 4 décembre 2006 A.100.038/VIII-2113 En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2001 par Jacky LEROY qui demande l'annulation de : "

1. la décision du gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2000 déclarant vacant le 1er octobre 2000 l'emploi d'administrateur général dans les services du gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique et décidant que les conditions requises pour le changement de grade doivent être remplies dans le chef des candidats à la date du 1er octobre 2000, en ce que cette décision fixe la date à laquelle les conditions requises pour le changement de grade doivent être remplies dans le chef des candidats au 1er octobre 2000;
2. la décision du président du conseil de direction et/ou du conseil de direction du 15 janvier 2001 de déclarer irrecevable la candidature du requérant à l'emploi d'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique et du refus implicite qui en découle de donner un avis motivé sur cette candidature"; Vu l'arrêt n/ 96.547 du 15 juin 2001 rejetant la demande de suspension; VIII -2113 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 17 octobre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 28 juin 2001, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, VIII -2113 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII -2113 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.525 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.96.547 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div