Arrêt 165527 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.527 No Rôle: A. 99929/VIII-2103 Affaire: Arrêt 165527 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-13 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 10:58 Fiche Arrêt no 165.527 du 4 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.527 du 4 décembre 2006 A.99.929/VIII-2103 En cause : CAULIER Charlotte, rue Keyembempt 38 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 janvier 2001 par Charlotte CAULIER qui demande l'annulation de " 1/) la décision de Monsieur H.G. DE WILDE, secrétaire permanent au recrutement, d'exclure la requérante du concours de recrutement de pompiers, organisé pour le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) et de l'empêcher de présenter la dernière épreuve dudit concours, à savoir l'épreuve orale; 2/) la délibération du SELOR fixant la liste des lauréats dudit concours, uniquement pour ce qui concerne les lauréats ayant totalisé 338,053 points au plus"; Vu l'arrêt n/ 95.077 du 2 mai 2001 décrétant le désistement dans la procédure en référé; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; VIII -2103 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 27 octobre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 29 mai 2001, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII -2103 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII -2103 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.527 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.95.077 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div