Arrêt 165528 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.528 No Rôle: A. 101441/VIII-2184 Affaire: Arrêt 165528 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 10:59 Fiche Arrêt no 165.528 du 4 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.528 du 4 décembre 2006 A.101.441/VIII-2184 En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), rue Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : SAVELKOULS Michèle, avenue du Globe 51/17 1190 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 2001 par la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation des résultats de l'examen organisé par le SELOR en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés en ressources humaines d'expression française, pour les cellules humaines des ministères fédéraux (AFG00809), publiés au Moniteur belge du 11 janvier 2001; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 2184 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 octobre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 30 août 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. VIII - 2184 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2184 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.528 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div