Arrêt 165530 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.530 No Rôle: A. 88861/VIII-1637 Affaire: Arrêt 165530 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 10:59 Fiche Arrêt no 165.530 du 4 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.530 du 4 décembre 2006 A.88.861/VIII-1637 En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. GEORGE Michel, avenue de la Jonction 46 1190 Bruxelles,
2. PIRON Michel, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège,
3. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B 4360 Oreye. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 janvier 2000 par Vincent BLANPAIN, qui demande l'annulation : " 1o des arrêtés royaux du 1er octobre 1999 par lesquels sont promus par avancement de grade à partir du 1er novembre 1998, au grade de directeur principal dans les services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires : VIII - 1637 - 1/3 - Monsieur BRISY, M., directeur à l'établissement de Lantin; - Monsieur DELCHEVALERIE, E., directeur à l'établissement pénitentiaire d'Andenne; - Monsieur FONCK, A., directeur à la prison d'Arlon; - Monsieur GEORGE, M., directeur à la prison de Forest; - Monsieur GREGOIRE, R., directeur à l'établissement pénitentiaire d'Andenne; - Monsieur JOANNE, L., directeur à l'établissement pénitentiaire de Lantin; - Monsieur LEBOND, D., directeur à la prison de Mons (prise de rang le 1er août 1998): - Monsieur MINGUET, R., directeur à la prison de Verviers; - Monsieur PIRON, M., directeur au centre pénitentiaire Ecole de Marneffe; - Madame RIGUEL, S., directeur à la prison de Tournai; - Monsieur ROUSSEAU, P., directeur à l'établissement pénitentiaire de Lantin; - Madame USE, J., directeur à l'établissement de défense sociale de Paifve. Ces arrêtés royaux du 1er octobre 1999 ont été publiés au Moniteur belge du 13 novembre
4. 2 o) des arrêtés ministériels, non publiés, qui ont fixé les affectations de chacun des fonctionnaires promus"; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat no 103.595 du 15 décembre 2002; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'article 2 du dispositif de l'arrêt précité n/ 103.595 tel qu'indiqué au dispositif, DECIDE: Article unique. L'article 2 de l'arrêt no 103.595 du 15 février 2002 est remplacé par le texte suivant : Les dépens sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 347,05 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. VIII - 1637 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1637 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.530 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.997 ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.103.595 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div