Arrêt 165531 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.531 No Rôle: A. 71754/VIII-5234 Affaire: Arrêt 165531 - Divers (fonction publique) - 04/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-14 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 11:00 Fiche Arrêt no 165.531 du 4 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.531 du 4 décembre 2006 A.71.754/VIII-5234 En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 octobre 1996 par l'association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative (GERFA), qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat no 155.984 du 7 mars 2006; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite d'erreurs matérielles, il convient de remplacer les articles 1 et 2 du dispositif de l'arrêt no 155.984 précité de la manière précisée ci-après, er DECIDE: VIII - 5234 - 1/2 Article 1er. L'article 1er de l'arrêt no 155.984 du 7 mars 2006 est remplacé par le texte suivant : " Est annulé l'article 17, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce qu'il n'interdit pas le recrutement à un grade de rang 15 ou 16, des personnes qui n'ont pas auparavant réussi une épreuve de recrutement ou de promotion organisée par l'intermédiaire de Selor". Article 2. L'article 2 du même arrêt est remplacé par le texte suivant : " Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5234 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.531 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.984 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div