Arrêt 165565 - Divers (fonction publique) - 05/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.565 No Rôle: A. 175173/VIII-5606 Affaire: Arrêt 165565 - Divers (fonction publique) - 05/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 11:05 Fiche Arrêt no 165.565 du 5 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.565 du 5 décembre 2006 A.175.173/VIII-5606 En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 101 5300 Andenne, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 24 juillet 2006 par Marie-Claire CAERELS tendant à la suspension de l'exécution de «la décision du Directeur HR "Administrative service center", du 15 juin 2006, consistant à accorder démission honorable de ses fonctions à partir du 1er décembre 2005»; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 octobre 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; VIIIr - 5606 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après la décision de la Commission des pensions du 23 mai 2005 selon laquelle la requérante est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, décision attaquée par le recours A. 175.200/VIII-5608, le "Director H.R. Administrative Service Center" a pris la décision contestée dont le dispositif est ainsi rédigé : " Article 1er. Démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er décembre 2005 à Madame CAERELS Marie-Claire Suzanne (...) agent des postes (...). Article 2. Elle est admise à faire valoir ses titres à une pension prématurée (...)"; Considérant que la requérante prend un moyen unique par lequel elle réitère l'argumentation développée dans les deux moyens invoqués dans le recours A. 175.200/VIII-5608; que ceux-ci ont été jugés dépourvus de sérieux par l'arrêt no 165.564 de ce jour; qu'il s'ensuit que le moyen unique de la requête n'est pas sérieux; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5606 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5606 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.565 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.340 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div