id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.567 No Rôle: A. 174167/VIII-5571 Affaire: Arrêt 165567 - Divers (fonction publique) - 05/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 11:06 Fiche Arrêt no 165.567 du 5 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.567 du 5 décembre 2006 A.174.167/VIII-5571 En cause : LETOCART Marie-Henriette, ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : RONCHETTI Sophie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 juin 2006 par Marie-Henriette LETOCART tendant à la suspension de l'exécution : - de la décision ministérielle du 17 mai 2005 par laquelle un changement d'affectation en direction de l'Athénée royal de Huy est, à dater du 1er juillet 2005, accordé à Sophie RONCHETTI; VIIIr - 5571 - 1/5 - du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de confier l'emploi en cause à la requérante; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu la requête introduite le 18 juillet 2006 par laquelle Sophie RONCHETTI demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 octobre 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BERTRAND, loco Me PAIN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me BOURMORCK, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me PENNINCKX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants : Après avoir, à partir de 1972, exercé à titre temporaire diverses fonctions dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat puis la Communauté française, la requérante est, à dater du 1er janvier 2000, nommée à titre définitif en tant que surveillant éducateur et affectée à l'Athénée royal "Lucie DEJARDIN" à Seraing. VIIIr - 5571 - 2/5 Le 21 janvier 2004, la requérante sollicite un changement d'affectation vers un établissement, l'Athénée royal de Huy, qui relève d'une autre zone que celle où elle exerce alors ses fonctions; des indications figurant sur cette demande de mutation, il ressort que son auteur souhaite uniquement être affecté dans un emploi temporairement vacant. Se conformant à la proposition que la commission interzonale d'affectation formule le 30 mars 2004, le Ministre de l'enseignement secondaire décide le 21 avril 2004 d'accorder à la requérante un changement provisoire d'affectation en direction de l'Athénée précité; cet acte lui a été communiqué par une lettre de l'administration du 2 juin
- Le 28 janvier 2005, une autre surveillante éducatrice, Sophie RONCHETTI, qui exerce alors cette fonction à l'Etablissement d'enseignement spécial de la Communauté française à Hannut sollicite à son tour un changement d'affectation; dans sa demande, elle précise qu'elle accepte d'être mutée dans tout emploi définitivement ou temporairement vacant, pourvu qu'il corresponde à une fonction à prestations complètes. Lors de sa réunion du 15 mars 2005, la commission zonale d'affectation de la zone de Huy-Waremme propose à l'autorité de réserver une suite favorable à cette requête car, selon ce collège, il existe un emploi de surveillant éducateur qui est vacant dans l'un des établissements, l'Athénée royal de Huy, vers lequel Sophie RONCHETTI sollicite d'être mutée. Se fondant sur cet avis, le Ministre décide le 17 mai 2005 d'accorder à Sophie RONCHETTI un changement d'affectation en direction de l'établissement précité; il s'agit du premier acte attaqué, le second étant le refus implicite qui en découle de confier l'emploi en cause à la requérante. Par une lettre du 27 octobre 2005, le préfet des études de l'Athénée royal de Huy attire l'attention des services du Gouvernement de la Communauté française sur les problèmes qui risquent de se poser du fait qu'au moment de l'adoption de la mutation de Sophie RONCHETTI dans son établissement, aucun emploi relevant de la fonction dans laquelle l'intéressée avait été nommée n'y était vacant. Le 24 avril 2006, le directeur général adjoint des personnels de l'enseignement de la Communauté française se borne à répondre au chef d'établissement concerné que n'ayant pas été annulé, le changement d'affectation de celle-ci reste effectif et que celui accordé à la requérante présente toujours un caractère provisoire; Considérant que par une requête du 18 juillet 2006, Sophie RONCHETTI demande à intervenir dans la procédure en référé; que sa situation est mise en cause; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; VIIIr - 5571 - 3/5 Considérant que la mutation en cause ne devait être ni publiée ni notifiée à la requérante; que le délai dont disposait celle-ci pour introduire un recours n'a commencé à courir qu'au moment de la connaissance de cet acte; qu'il ne peut être admis qu'un requérant potentiel diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et retarde ainsi arbitrairement le point de départ du délai pour introduire son recours; que le changement d'affectation décidé le 21 avril 2004 n'était que provisoire et qu'aucun acte n'avait ensuite conféré un caractère définitif à cette mutation; que la requérante ne pouvait ignorer que la poursuite de sa carrière au sein de l'Athénée royal de Huy risquait d'être compromise par tout acte confiant un poste de surveillant éducateur à une personne extérieure à cet établissement; que la requérante, affectée à cet Athénée le 1er juillet 2004, avait nécessairement, dès le début de l'année scolaire 2005-2006, connaissance de l'arrivée de l'intervenante dans l'établissement; que la requérante ne prouve et ne prétend même pas qu'elle aurait entrepris la moindre démarche en vue d'être éclairée sur sa situation et celle de Sophie RONCHETTI; qu'en s'abstenant pendant plusieurs mois de s'informer sur une mutation susceptible de léser ses intérêts professionnels, la requérante n'a pas fait la preuve du degré d'intérêt et de diligence requis en pareil cas; qu'en ce qui concerne son premier objet, la demande est irrecevable ratione temporis; qu'il s'ensuit que la demande en son deuxième objet, est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Sophie RONCHETTI dans la procédure en référé est accueillie. Article
- La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par Sophie RONCHETTI, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de cette dernière. Les dépens sont réservés pour le surplus. VIIIr - 5571 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5571 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.567 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.819 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div