Arrêt 165776 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.776 No Rôle: A. 176378/XIII-4271 Affaire: Arrêt 165776 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 11/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 11:26 Fiche Arrêt no 165.776 du 11 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.776 du 11 décembre 2006 A.176.378/XIII-4271 En cause : la Société privée à responsabilité limitée ARCHITECTES, URBANISMES et PAYSAGISTES ASSOCIES, en abrégé AUPA, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 1er septembre 2006, par la société civile professionnelle d'architectes ayant emprunté la forme commerciale de la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTES, URBANISTES ET PAYSAGISTES ASSOCIES, en abrégé "AUPA", tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 29 août 2006 par laquelle le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme refuse à la requérante le renouvellement de son agrément en tant qu'auteur d'étude d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets 1 et 2; Vu l'arrêt no 162.435 du 12 septembre 2006 suspendant, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de l'arrêté du 29 août 2006 par lequel le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme en tant qu'il refuse XIIIr - 4271 - 1/3 à la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTES, URBANISTES ET PAYSAGISTES ASSOCIES, en abrégé "AUPA", le renouvellement de son agrément en tant qu'auteur d'étude d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets 1; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le courrier du conseil de la requérante du 9 octobre 2006; Vu l'ordonnance du 6 novembre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 21 novembre 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-P. LAGASSE, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. MOËRIJNCK, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 162.435 du 12 septembre 2006 a suspendu, selon la procédure d’extrême urgence, l'exécution de la décision précitée du Ministre wallon de l'Environnement; que cet arrêt a été notifié par télécopie aux parties le 13 septembre 2006; qu’aucune requête en annulation n'a été introduite par la requérante dans le délai de soixante jours fixé par l'article 4, alinéa 3, du règlement général de procédure; Considérant que par un courrier du 9 octobre 2006, le conseil de la requérante a communiqué au Conseil d'Etat un arrêté ministériel du 4 octobre 2006 "retirant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 en ce qu'il refuse à la S.P.R.L. AUPA le renouvellement d'agrément comme auteur d'études d'incidences en Région wallonne et octroyant le renouvellement d'agrément"; qu'en conséquence, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 162.435 du 12 septembre 2006, XIIIr - 4271 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Est levée la suspension de l’exécution de l'arrêté du 29 août 2006 par lequel le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme en tant qu'il refuse à la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTES, URBANISTES ET PAYSAGISTES ASSOCIES le renouvellement de son agrément en tant qu'auteur d'étude d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets 1, ordonnée par l'arrêt no 162.435 du 12 septembre 2006. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le onze décembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 4271 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.776 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.435 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div