Arrêt 165859 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.859 No Rôle: A. 179188/XIII-4381 Affaire: Arrêt 165859 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 11:33 Fiche Arrêt no 165.859 du 12 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.859 du 12 décembre 2006 A.179.188/XIII-4381 En cause : MARCHAL Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRIMMO, rue du Charnois 52 1542 Limelette. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 décembre 2006 par Marie-Françoise MARCHAL, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 16 janvier 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney à la société anonyme TRIMMO pour la construction d'une habitation sur une parcelle sise à Rempart de la Tour, 22, cadastrée section A, no 398a; Vu l'ordonnance du 8 décembre 2006, notifiée aux parties par télécopie, convoquant celles-ci à comparaître le 11 décembre 2006 à 09.30 heures; XIIIr - 4381 - 1/11 Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mes F. VANCROMBREUCQ et H. PENNINCKX, avocats, comparaissant pour la requérante, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et M. TRIVELIM, administrateur de la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 11 décembre 2006, M. TRIVELIM, administrateur de la société anonyme TRIMMO, a déclaré faire acte d'intervention dans la procédure en référé d'extrême urgence; qu'il y a lieu d'accueillir cette intervention; Considérant que les éléments de la cause sont présentés comme suit par la partie requérante : " 1. La requérante est propriétaire d'une maison d*habitation sise rue Piconette 14, à 5590 Ciney sur la parcelle cadastrale section A no 397-r. Elle a acheté ce bien par acte notarié du 11 septembre 1995. Cette maison d*habitation, construite dans les années 1920, est clôturée depuis au moins 1959. 2. Le bien est en zone d*habitat : 3. Cette maison d*habitation est actuellement et depuis 1996 occupée par Madame Jeannette MEERS, âgée de 87 ans. 4. La parcelle de la requérante est située en contrebas de la parcelle cadastrée section A no 398-a, rue Rempart de la Tour, 22. 5. La société TRIMMO met en vente par l*intermédiaire de son site web www. trimmo.be dix appartements à construire et à vendre sur cette dernière parcelle. Il est à noter que si, à rue l'immeuble est de style R + 1 + T (deux étages étant construits sous la toiture), du côté jardin (face visible de la construction depuis la parcelle de la requérante), l'immeuble se présente R+2+T (également avec deux étages). 6. Un permis a été délivré le 16 janvier 2006 par la partie adverse. Il n*a été précédé d'aucune enquête de voisinage, ni d*enquête publique. 7. L'occupante de la requérante a constaté, le 23 novembre 2006, que des travaux étaient entamés dans la parcelle cadastrée A no 398-a. Elle en a prévenu sa propriétaire le 24 novembre 2006 alors que les ouvriers de la S.A. Trimmo (ou de son mandataire) venaient d*arracher sa clôture, de déverser des tomberaux de terre dons son jardin et de saccager ses parterres. Celle-ci a constaté de visu les dégâts et n*a aperçu nulle part d*affiches établissant, conformément à l'article 134 du CWATUP, le permis de bâtir et le début des travaux. 8. La requérante a alors immédiatement, par une lettre du 26 novembre 2006, interrogé le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Ciney et l*entrepreneur quant à l*existence d'un permis d*urbanisme dans la mesure (où) il y avait à son sens voies de fait et parce qu*il n'y avait pas d*affichage de sorte que le demandeur du permis lui était inconnu. Par courrier du 29 novembre XIIIr - 4381 - 2/11 2006, le collège échevinal l*informait de l*existence du permis de bâtir et de demandeur de celui-ci. 9. Elle a alors immédiatement pris connaissance du dossier urbanistique le 29 novembre 2006. Seuls lui ont été montrés le rapport du fonctionnaire délégué, une demande de notice d*évaluation des incidences ainsi qu*un plan concernant la construction proprement dite. Il convient de remarquer dès à présent que la notice préalable est erronée puisqu*elle mentionne un terrain «plat». Or, tel n'est manifestement pas le cas puisque le terrain présente une déclivité permettant une différence de hauteur de façade de plus ou moins un étage entre l*avant et arrière du bâtiment... Cette déclivité s*explique par le fait que les bords de la chaussée constituent en fait, les anciens remparts de la Ville. 10. Le permis est libellé comme suit (quant à la motivation en fait) : «Considérant que S.A. Trimmo, rue du Charnois, 52 Limelette, 1342 a introduit une demande de permis d*urbanisme relative à un bien sis à 5590 Ciney, Rempart de la Tour, 22, cadastré section A, no 398a et ayant pour objet une «nouvelle habitation»; Considérant que la demande complète de permis a été : - déposée à l*administration communale contre récépissé daté du 15 septembre 2005; Considérant que le bien est situé en Zone d*habitat au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort adopté par AR. du 22/01/1979, et qui n*a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; Considérant que la demande de permis comprend une notice d*évaluation des incidences sur l*environnement; Considérant que le(

1. s)service(
2. s)visé(
3. s)ci-après ont été consulté(
4. s): - Electrabel: que son avis sollicité en date du 13 octobre 2005 et transmis en date du 21 octobre 2005 est favorable; - INASEP : que son avis sollicité en date du 13 octobre 2005 et transmis en date du 27 octobre 2005 est favorable; - Pompiers : que son avis sollicité en date du 13 octobre 2005 et transmis en date du 13 octobre 2005 est favorable; - Société Wallonne de Distribution des Eaux : que son avis sollicité en date du 13 octobre 2005 et transmis en date du 3l octobre 2005 est favorable. - Service Technique Ville : que son avis sollicité en date du 13 octobre 2005 et transmis en date du 21 octobre 2005 est favorable; Considérant que l'avis - conforme - du fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 1er décembre 2005, en application de l'article -107, § 2- 109- du Code précité; que son avis est - Favorable Conditionné -; que son avis conforme est libellé et motivé comme suit : « voir copie en annexe ». Il convient de relever qu*en son article 5, le permis prévoit curieusement que «Les travaux ou actes permis ne peuvent être maintenus au-delà du 16/1/2008». 11. Le rapport du fonctionnaire délégué précise (en fait) que : «Considérant que Trimmo sa a introduit une demande de permis d*urbanisme relative à un bien sis à 5590 Ciney, Rempart de la Tour, 22, cadastré section A, no 398a et ayant pour objet construction d*une habitation; Considérant que la demande de permis reçue à l'Administration communale de Ciney dont le récépissé porte la date du 15/9/2005, a fait l*objet d*un accusé de réception en date du 30/9/2005; Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins a sollicité l*avis du Fonctionnaire délégué en date du 1/l2/2005; Vu que le bien est repris au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en zone d*habitat; Considérant que, compte tenu de la situation existante, le projet ne compromet pas la destination générale de la zone et son caractère architectural pour autant qu'il réponde à certaines conditions : XIIIr - 4381 - 3/11 - La brique de parement devra présenter un aspect unicolore. A cet effet, celle-ci ne présentera pas de nuance d*élément à élément et le joint sera discret afin de garantir la tonalité dominante du matériau ». 12. La requérante a mis en demeure, la S.A Trimmo de mettre fin aux voies de fait constatées sur sa propriété en date du 30 novembre 2006. 13. La requérante a fait procéder à un constat d*huissier en date du 5 décembre 2006. L*huissier Giot a constaté à cette fin que : «Me suis donc rendu ce jour vers 14h20 à Ciney Rue Piconette, no 14, où je rencontre Madame Jeanette Meers, locataire de la requérante. Je lui décline mon identité et lui expose l*objet de ma visite. Madame Meers m*invite à la suivre jusqu*au fond de son jardin. Là je constate qu*un chantier situé rue Rempart de la Tour, à l*arrière du jardin, est en cours - les fondations semblent terminées - en vue de la construction d*un immeuble relativement important sans doute plusieurs appartements. Les treillis de la clôture située au fond du jardin ont été arrachés et laissés sur la pelouse. Ils ont été remplacés par une barrière métallique de sécurité de chantier. Les fondations dudit chantier empiètent d*environ un mètre et cinquante centimètres sur le fonds de la requérante avec une profondeur de deux à trois mètres de profondeur. Les parterres et la bordure situés au fond du jardin n*existent plus. Un tas de terre est entreposé sur la pelouse. Madame Meers me déclare que l'ancien terrain était au même niveau que son jardin. Je me suis rendu au no 12 de la rue Piconette où je rencontre Madame Madeleine Gullmin, Veuve Ronval. Je lui décline mon identité et lui expose l'objet de ma visite. Madame Gullmin me conduit au fond de son jardin. Je constate que son terrain n'a pas été touché par les fondations. La coupure avec le terrain de la requérante est très nette. Elle me confirme que la clôture de la requérante a été arrachée et que le terrain actuellement en chantier était bien au niveau des jardins. Je me suis ensuite rendu au no 24 de la rue Rempart de la Tour, situé de l*autre côté du chantier où je rencontre Monsieur Joseph Godart. Je lui décline mon identité et lui expose l*objet de ma visite. Monsieur Godart m'invite à entrer. Je constate que les fondations arrivent au ras de son habitation. Pour ce faire, il me déclare que l*entreprise chargée des travaux a dû carrément enlever un muret de sa propriété en promettant de le remettre dans son pristin état. Il confirme que le terrain actuellement en chantier était bien au niveau des jardins des immeubles situés Rue Piconette. Il me présente des photos qui ont été prises avant le début des travaux. 14. La requérante introduit également une action en référé devant le Président du Tribunal de Première instance de Dinant visant à faire cesser les annexions illégitimes de son terrain au moyen des travaux non autorisés sur sa propriété. La requérante regrette tout particulièrement la voie de fait commise par le promoteur qui n*a pas hésité, sans accord préalable et sans préavis, à procéder à l*arrachage de la clôture de la requérante et à utiliser son jardin comme d'un lieu d*entreposage de matériel et de terres de remblai et sa prise de possession illégitime..."; Considérant que la requérante prend un premier moyen de " la violation de l*absence de motivation, tant interne, que formelle des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général XIIIr - 4381 - 4/11 de bonne administration et plus spécialement de l'obligation contenue dans le principe appelé de «zorgvuldigheidsplicht», de l*article 285, 3o,
5. b)du CWATUP (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine), de l'excès de pouvoir; En ce que, première branche, première sous-branche, le permis délivré n'est motivé en fait par aucun élément si ce n'est une mention stéréotypée, dans le rapport du fonctionnaire délégué, sur le caractère architectural de la zone : «Considérant que, compte tenu de la situation existante, le projet ne compromet pas la destination générale de la zone et son caractère architectural pour autant qu'il réponde à certaines conditions : - La brique de parement devra présenter un aspect unicolore. A cet effet celle-ci ne présentera pas de nuance d*élément à élément et le joint sera discret afin de garantir la tonalité dominante du matériau.»; Que notamment, manifestement, ni la Ville, ni le Fonctionnaire délégué n*ont eu égard au volume du bien dans le quartier essentiellement composé de petites maisons ouvrières et donc à fortiori unifamiliales, qu*ils n*ont pas davantage eu égard à la dénivellation due à l'existence sans doute à d*anciens remparts (sic); Que pourtant la motivation formelle doit être pertinente et démontrer un examen attentif des raisons pour lesquelles la décision administrative a été adoptée au regard de la notion de bon aménagement des lieux; Que, seconde sous-branche, quant à la motivation interne de la décision, à la connaissance de la requérante aucun document ne permet d*établir que ni la Ville, ni le Fonctionnaire délégué n*aient prêté une quelconque attention à l'aménagement du quartier et plus spécialement au volume de la nouvelle construction tant pour les voisins qui verront l*immeuble à bâtir de l*avant que de l'arrière; Que l*on pointera le fait que la qualité du terrain bâti sur la surface totale du terrain sur lequel doit reposer le futur immeuble est bien supérieur à celle des propriétés avoisinantes; qu*ainsi un terrain de 5 ares et 8 centiares constituant la propriété de Trimmo S.A., le futur immeuble (sans compter la petite cour) recouvrira à terme plus de la moitié du terrain; Qu*ainsi, ni le volume, ni la hauteur, ni l'aspect «côté jardin» n*ont été manifestement examinés; Que, troisième sous-branche, des éléments en possession de la requérante, il n*apparaît pas que le plan d*implantation soit compatible avec le prescrit de l*article 285, 3o,
6. b)du C.W.A.T.U.P. dès lors qu*il ne comprend pas, à l'estime d*un profane, des points imposés par cette disposition, tels que notamment : « - l'implantation, le gabarit, la nature ou l*affectation des constructions environnantes dans un rayon de 50 m de chacune des limites de la parcelle; (...) - l'implantation cotée et le gabarit des constructions projetées; - le genre de clôture des jardins et les zones de recul.»; Que ces éléments ne sont pas anecdotiques; Qu*ainsi «l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions environnantes dons un rayon de 50 m de chacune des limites de la parcelle» est un élément crucial pour vérifier la correcte application de l*article 330, 2o du même Code (obligation de procéder à une enquête publique); XIIIr - 4381 - 5/11 Que le genre de clôture des jardins est un élément utile à la solution de ce litige; qu'eût-il été dûment relevé que le promoteur n*aurait peut-être pas empiété sur le terrain de la requérante; Que de manière générale, en l*espèce, la requérante s*interroge tout spécialement sur l*analyse qu*a pu opérer la partie adverse et le Fonctionnaire délégué sans être mis en possession de ces éléments, sans y faire référence et ce après avoir pourtant déclaré le dossier «complet»; Que, quatrième sous-branche, la requérante s'interroge quant à la portée de l*article 5 du permis lequel indique que « Les travaux ou actes permis ne peuvent être maintenus au-delà du 16/1/2008»; Qu*en procédant de la sorte, il semblerait que les travaux autorisés ne le soient que pour une période limitée incompatible avec leur pérennité : qu*à tout le moins, il convient d*y voir une autre violation du principe général de bonne administration; que là encore, la motivation interne de l*acte litigieux apparaît défaillante et sujette à controverses; qu*en effet, à suivre le seul libellé de cet article, il apparaît que les travaux autorisés sont condamnés à être détruits comme illégaux le 17 janvier 2008; En ce que, seconde branche, la motivation du permis fait référence au fait «que la demande de permis comprend une notice d*évaluation des incidences sur l'environnement »; Que celle-ci est cependant manifestement entachée d'un élément erroné en ce qui concerne le relief du sol puisque celui-ci n*est pas, contrairement à ce qui a été indiqué par l'auteur de la notice d*évaluation «plat»; qu*il ne s*agit cependant pas là d*un élément anecdotique, un permis étant exigé conformément à l*article 84, § 1er, 8o, du C.W.A.T.U.P. pour «modifier sensiblement le relief du sol»; qu*en l*espèce, cet élément présente un aspect particulièrement important pour ce projet dès lors qu*il aboutit en fait à créer un immeuble de cinq étages visibles par les habitations situées à l*arrière, mais non à l'avant; Qu*au reste, la notice d*évaluation est particulièrement succincte voire volontairement vague; qu*ainsi, pour la présentation du projet, en lieu et place de «décrire le projet selon les aménagements et constructions prévus en indiquant les principales caractéristiques de ceux-ci (superficie, dimensions, etc) », il n'est indiqué que : « il s*agit de la construction d*un immeuble à appartements