Arrêt 165882 - Divers (fonction publique) - 13/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.882 No Rôle: A. 171717/VIII-5483 Affaire: Arrêt 165882 - Divers (fonction publique) - 13/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 11:33 Fiche Arrêt no 165.882 du 13 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.882 du 13 décembre 2006 A.171.717/VIII-5483 En cause : DE VOS Luc, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 avril 2006 par Luc DE VOS tendant à la suspension de l'exécution de la décision du Bureau de la partie adverse du 25 janvier 2006 de promouvoir avec effet au 1er février 2006 Joëlle ROSENOER en qualité de directrice d'administration des services du secrétariat général auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; VIIIr - 5483 - 1/2 Vu la requête introduite le 18 avril 2006 par laquelle Joëlle ROSENOER demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat no 164.056 du 25 octobre 2006, notifié aux parties, accueillant la requête en intervention dans la procédure en référé et ordonnant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'indication du numéro de l’arrêt précité du 25 octobre 2006; qu'il convient de corriger le numéro de cet arrêt de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. L’arrêt prononcé en l’affaire G/A 171.717/VIII-5483 le 25 octobre 2006 porte le numéro 164.086. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5483 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.882 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.086 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.058 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div