Arrêt 165884 - Divers (fonction publique) - 13/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.884 No Rôle: A. 175012/VIII-5595 Affaire: Arrêt 165884 - Divers (fonction publique) - 13/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 11:34 Fiche Arrêt no 165.884 du 13 décembre 2006 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.884 du 13 décembre 2006 A. 175.012/VIII-5595 En cause : RIGAUX Luc, ayant élu domicile chez Me Françoise COTTIN, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : le centre public d'action sociale de Rebecq, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2006 par Luc RIGAUX qui demande l'annulation de la décision du Conseil du centre public d'action sociale de Rebecq du 31 mai 2006 concluant à la nomination, au poste de Receveur local au CPAS de Rebecq, de Ganna KHOVRENKOVA et au versement de sa candidature dans une réserve de recrutement ainsi que du refus implicite qui en découle de ne pas le nommer au poste de Receveur local au CPAS de Rebecq; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; VIII - 5595 - 1/3 Vu la requête introduite le 4 août 2006 par laquelle Ganna KHOVRENKOVA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PAIN, loco Me COTTIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me HANSE, loco Mes B. et L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DRUEZ, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 4 août 2006, Ganna KHOVRENKOVA demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par une délibération du 16 août 2006, le conseil de l'action sociale a retiré l'acte attaqué; qu'il s'ensuit que la demande de suspension et le recours en annulation n'ont plus d'objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Ganna KHOVRENKOVA est accueillie. VIII - 5595 - 2/3 Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur le recours en annulation. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5595 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div