Arrêt 165964 - Pharmacies et pharmaciens - 15/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.964 No Rôle: A. 161514/VI-16893 Affaire: Arrêt 165964 - Pharmacies et pharmaciens - 15/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-01 11:47 Fiche Arrêt no 165.964 du 15 décembre 2006 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 165.964 du 15 décembre 2006 G./A.161.514/VI-16.893 En cause :

1. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles,
2. DUFRANE Marie-Françoise, rue Haute, no 28, 5190 Spy,
3. THIRY Frédéric, rue Fumal, no 1a, 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2005 par Pierre BOU SLEIMAN, Marie- Françoise DUFRANE et Frédéric THIRY qui demandent l'annulation de "la décision (du 9 février 2005) par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique accorde «l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique sise boulevard Ernest Mélot, 19 à 5000 Namur vers la chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée» ( ... )"; Vu l’arrêt no 147.152 du 1er juillet 2005 rouvrant les débats; VI - 16.893 - 1/3 Vu l’arrêt no 148.248 du 17 août 2005 accueillant la requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR dans la procédure en référé et suspendant l’exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 3 novembre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu la lettre du 12 décembre 2005 des avocats de la partie adverse; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure à l'égard des deuxième et troisième parties requérantes; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 convoquant les parties à comparaître le 8 décembre 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes Benoît CAMBIER et Florence PIRET, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Geneviève DRUEZ, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 16.893 - 2/3 Considérant que par arrêt n/ 148.248 du 17 août 2005, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée; que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que toutefois, par une lettre du 12 décembre 2005, les avocats de la partie adverse ont informé le Conseil d'Etat que la partie adverse avait procédé au retrait, en date du 17 novembre 2005, de la décision attaquée; que le recours en annulation est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze décembre deux mille six par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 16.893 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.964 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.152 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.248 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div