id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.002 No Rôle: A. 179188/XIII-4381 Affaire: Arrêt 166002 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 11:49 Fiche Arrêt no 166.002 du 18 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.002 du 18 décembre 2006 A.179.188/XIII-4381 En cause : MARCHAL Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre :
- la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRIMMO, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 décembre 2006 par Marie-Françoise MARCHAL, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 16 janvier 2006 par le collège des XIIIr - 4381 - 1/4 bourgmestre et échevins de la ville de Ciney à la société anonyme TRIMMO pour la construction d'une habitation sur une parcelle sise à Rempart de la Tour, 22, cadastrée section A, no 398a; Vu la déclaration faite à l'audience du 11 décembre 2006 par laquelle la société anonyme TRIMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence; Vu l'arrêt no 165.859 du 12 décembre 2006 suspendant provisoirement l'exécution de l'acte critiqué et fixant l'affaire à l'audience publique du 15 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu le dossier administratif de la première partie adverse; Vu la note d'observations déposée à l'audience du 15 décembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me H. PENNINCKX, loco Me F. VANCROMBREUCQ, avocat, comparaissant pour la requérante, Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me A. DELLA FAILLE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 11 décembre 2006, M. TRIVELIN, administrateur de la société anonyme TRIMMO, a déclaré faire acte d'intervention dans la procédure en référé d'extrême urgence; qu'il y a lieu d'accueillir cette intervention; Considérant qu'il y a lieu de s'en référer, en ce qui concerne les faits utiles à l'examen de la demande de suspension d'extrême urgence, à l'arrêt no 165.859 du 12 décembre 2006; XIIIr - 4381 - 2/4 Considérant que les débats à l'audience du 15 décembre 2006 ne conduisent pas à la remise en cause de ce qui a été décidé par le Conseil d'Etat le 12 décembre 2006 par l'arrêt précité quant au moyen admis comme manifestement sérieux, à savoir le premier de la requête, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et quant au risque de préjudice grave difficilement réparable allégué, à savoir notamment la perte d'ensoleillement significative que causera la construction du bâtiment autorisé; Considérant que la demande de prise en compte de la balance des intérêts en présence formulée par la seconde partie adverse en raison des répercussions financières d'une suspension tant dans le chef de l'intervenante que dans le chef des acquéreurs des appartements déjà vendus ne peut être accueillie en raison du caractère objectif du recours en annulation dont la demande de suspension d'exécution n'est que l'accessoire; Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de la décision critiquée puisse être ordonnée sont réunies; qu'il y a lieu de confirmer la suspension de l'exécution d'extrême urgence décidée à titre provisoire par l'arrêt no 165.859 du 12 décembre 2006, DECIDE: Article 1er. La demande d'intervention introduite par la société anonyme TRIMMO dans la procédure en référé d'extrême urgence est accueillie. Article
- Est confirmée la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 16 janvier 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Ciney à la société anonyme TRIMMO pour la construction d'une habitation sur une parcelle sise à Rempart de la Tour, 22, cadastrée section A, no 398-A, provisoirement ordonnée par l'arrêt no 165.859 du 12 décembre
- XIIIr - 4381 - 3/4 Article
- Les dépens relatifs à la demande d'intervention introduite par la société anonyme TRIMMO, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de cette dernière. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-huit décembre deux mille six par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 4381 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.002 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.859 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.289 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div