id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.006 No Rôle: A. 88812/VI-15394 Affaire: Arrêt 166006 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 18/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-05 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 11:50 Fiche Arrêt no 166.006 du 18 décembre 2006 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.006 du 18 décembre 2006 G./A.88.812/VI-15.394 En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62, bte 1, 1090 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert, no 228, 1190 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 2000 par Mohamed EL BAHOUDI qui demande l'annulation de la décision du conseil communal d’Anderlecht du 4 octobre 1999 "qui retire avec effets au 25 mars 1999, sa décision du 10 septembre 1998 qui approuvait le projet d’acte de vente de l’immeuble sis rue du Chimiste, no 47, à 1070 Bruxelles"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 avril 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VI - 15.394 - 1/4 Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Fleur VINCENT, loco Me Luc HERICKX, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Etienne PIRET, loco Me Stéphane BOONEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits actuellement utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
- Par une délibération du 10 septembre 1998, le conseil communal d’Anderlecht a approuvé la vente, de gré à gré, à Mohamed EL BAHOUDI d’un immeuble situé à Anderlecht, rue du Chimiste, no
- Le 2 décembre 1998, l’autorité de tutelle n’a émis aucune objection à propos de cette vente. Par une requête du 12 février 1999, Mohamed BENKATANE et Rkia SADNI ont introduit un recours en annulation des décisions précitées (G./A. 82.479/VI- 14.966). Par une requête du 2 août 1999, Mohamed EL BAHOUDI a déposé une requête en intervention.
- Par une délibération du 25 mars 1999, le conseil communal a retiré sa décision du 10 septembre
- Par une requête introduite le 5 juin 1999, Mohamed EL BAHOUDI a introduit un recours en annulation contre la décision précitée (G./A. 84.560/VI-15.131). VI - 15.394 - 2/4
- Par une délibération du 4 octobre 1999, le conseil communal a retiré, avec effets au 25 mars 1999, sa délibération précitée du 25 mars 1999 ainsi que sa délibération précitée du 10 septembre
- Il s’agit de l’acte attaqué.
- Par l’arrêt no 86.264 du 27 mars 2000, le Conseil d’Etat, statuant sur le recours G./A. 82.479/VI-14.966, a reporté la cause sine die pour le motif que "si (le) recours du 5 juin 1999 [G./A. 84.560/VI-15.131] aboutissait à un arrêt d’annulation, la décision ici attaquée du 10 septembre 1998 reprendrait vie, en sorte qu’il est prématuré de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer; qu’il y a lieu d’attendre, pour ce faire, de connaître le sort réservé audit recours du 5 juin 1999".
- Par l’arrêt no 88.357 du 28 juin 2000, le Conseil d’Etat, statuant sur le recours G./A. 84.560/VI-15.131 et constatant le retrait de la décision du 25 mars 1999 par la délibération du conseil communal du 4 octobre 1999, a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce recours; Considérant que dans son dernier mémoire, le requérant justifie son intérêt actuel au recours dans les termes suivants : " Monsieur EL BAHOUDI a toujours un intérêt actuel suffisant à la procédure, plusieurs procédures étant pendantes devant les juridictions de l’ordre judiciaire : Cour d’appel de Bruxelles : EL BAHOUDI/Commune d’Anderlecht-SADNI RG no: 2000/6241/A; Justice de Paix du 1er canton d’Anderlecht : SADNI-BENKATANE/EL BAHOUDI RG no: 06A464; Tribunal de première Instance : SADNI-BENKATANE/EL BAHOUDI RG no: 2003/105/A. L’issue de ces procédures dépend en grande partie de la décision à venir du Conseil d’Etat."; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction de la cause, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. VI - 15.394 - 3/4 Article
- Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
- A dater de la notification du rapport complémentaire, la partie requérante disposera d’un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire et la partie adverse disposera d’un délai identique pour y répondre. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit décembre deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.394 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.006 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.965 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.294 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div