Arrêt 166144 - Office des étrangers - 20/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.144 No Rôle: A. 139255/E-13379 Affaire: Arrêt 166144 - Office des étrangers - 20/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 11:59 Fiche Arrêt no 166.144 du 20 décembre 2006 Etrangers - Office des étrangers Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.144 du 20 décembre 2006 A. 139.255/13.379 En cause : HUSSAIN SHAHID, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 2003 par HUSSAIN SHAHID, de nationalité , qui demande l'annulation de la décision de refus de régularisation de séjour prise à son égard le 16 juin 2003; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution de la même décision; Vu l'ordonnance du 25 juillet 2003 qui accorde à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension; Vu le dossier administratif; Vu l'opinion écrite de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, formulée sur la base des articles 7 et 27 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties de cette opinion et de leur convocation à comparaître à l'audience du 27 octobre 2006 à 9 heures 30; - 13.379 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me DOCKX, loco Me R. FONTEYN avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me HUYBRECHTS, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort d’un courrier du 16 novembre 2004 émanant de la partie adverse que l’acte attaqué a été retiré et remplacé par une nouvelle décision de refus du 25 octobre 2004; qu’il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt décembre deux mille six par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. J. VANHAEVERBEEK. - 13.379 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.144 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div