Arrêt 166147 - Elections, incompatibilités et déchéances - 20/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.147 No Rôle: A. 178375/VI-17273 Affaire: Arrêt 166147 - Elections, incompatibilités et déchéances - 20/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-01 12:00 Fiche Arrêt no 166.147 du 20 décembre 2006 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.147 du 20 décembre 2006 G./A.178.375/VI-17.273 Elections communales de la commune de TUBIZE ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 novembre 2006 par Raymond LANGEN- DRIES, Michel DERNIES, Alain ROSENOER et Najat MOHDAD, qui interjettent appel de l'arrêté du 31 octobre 2006 du collège provincial de la province du Brabant wallon qui invalide dans leur totalité "les élections communales qui se sont déroulées le 8 octobre 2006 à Tubize"; Vu le dossier administratif déposé par le Gouverneur de la province du Brabant wallon; Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, publié au Moniteur belge du 16 novembre 2006; Vu le mémoire en réponse déposé par Fabian DEFRAINE, Luc HEN- RIOULLE, Michel PIRSON et Bruno SOUDAN, parties intéressées; Vu le rapport de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2006 à 11 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.273 - 1/13 Entendu, en leurs observations, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Monique DETRY, avocat, comparais- sant pour les parties intéressées; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants ont déposé un "mémoire en réplique" le 4 décembre 2006; que ce mémoire, qui n'est pas prévu par l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale, doit être écarté des débats; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit:

1. Les requérants étaient conseillers communaux sortants. Raymond LANGENDRIES et Michel DERNIES ont signé la présentation de candidats de la liste no 12 "RC", Alain ROSENOER et Najat MOHDAD, celle des candidats de la liste no 14 "DS", en vue des élections communales du 8 octobre
2. Candidats à ces élections, ils ont été élus. Les intéressés, réclamants devant le collège provincial de la province du Brabant wallon, étaient candidats aux mêmes élections, à savoir Michel PIRSON sur la liste no 2 "Ecolo", Bruno SOUDAN sur la liste no 15 "Tubize", Luc HENRIOULLE sur la liste no 16 "MLR" et Fabian DEFRAINE sur la liste no 17 "SPT". Les quatre candidats ont été élus à l'exception de Luc HENRIOULLE. Les résultats des élections tels que proclamés ont donné la répartition des sièges suivante entre les listes concernées: Sièges Voix 2 ECOLO 1 810 12 RC 12 4690 13 DPS 1 837 VI - 17.273 - 2/13 14 DS 2 1181 15 TUBIZE 8 3225 16 MLR 0 663 17 SPT 3 1712
3. Le 18 octobre 2006, les quatre intéressés précités ont introduit une réclamation devant le collège provincial de la province du Brabant wallon. Leur réclamation allègue les irrégularités suivantes:
4. Invoquant la "présence sur une liste d'un candidat non-électeur", les réclamants relèvent que Dominique IANNETTA, candidat no 19, sur la liste no 14 "DS", de nationalité italienne, ne figure pas au registre des électeurs. Ils soutiennent que "dès lors, en vertu de l'article L4142-4, §6, 10o du code de la démocratie locale «un extrait du registre des électeurs démontrant que les électeurs signataires, les déposants ainsi que les candidats présentés sont électeurs dans leur commune, conformément à l'article L4122-5, §4» et du dernier alinéa du même article «A l'exception de celles mentionnées à l'alinéa 1er, 7o et 9o, toutes les déclarations sont prescrites à peine de non-recevabilité», il appert que la liste 14 était non- recevable". Ils font valoir qu'ou bien l'extrait prescrit était manquant ou qu'un extrait ne se rapportant pas au candidat IANNETTA a été présenté. Ils concluent que "La liste 14 ayant obtenu deux sièges alors qu'elle n'était pas recevable, le non-respect de l'article L4142-4, §6, 10o et l'éventuelle présentation frauduleuse d'une attestation irrelevante ont faussé le résultat des élections (...)".
5. Les réclamants soutiennent qu'eu égard à la négligence relevée au point 1, il est nécessaire de vérifier la recevabilité des autres listes qui ont obtenu au moins un élu le 8 octobre 2006, par "comparaison des candidats et des signataires avec le registre des électeurs".
6. Invoquant la "Présence d'un «assesseur-candidat» dans un bureau de vote", les réclamants exposent que Yasmina STADTFELD, 18ème candidate sur la même liste no 14 "DS" était assesseur du bureau 116 durant les élections. Les réclamants écrivent: "Si nous ne pouvons pas affirmer que sa présence a eu une influence sur le résultat du vote, nous insistons sur le caractère récurrent de faits qui sont contraires au prescrit du code et dont les membres de la liste 14 sont auteurs". VI - 17.273 - 3/13
7. Dominique IANNETTA a obtenu 47 voix et Yasmina STADTFELD 16 voix lors du dépouillement des bureaux de vote nos 116, 117 et
9. Le 31 octobre 2006, le collège provincial a accueilli la réclamation et a invalidé les élections communales de Tubize du 8 octobre
10. Cette décision est rédigée ainsi qu'il suit: " Vu les articles 104 alinéas 2, 8, 11 et 12 et 104 bis de la loi provinciale du 30 avril 1836; Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1987 relatif à la procédure devant la Députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L4146-4 à L4146-17; Vu le procès verbal du bureau principal pour l'élection communale de Tubize, tel que dressé le 9 octobre 2006; Vu la réclamation introduite en date du 18 octobre 2006, par Monsieur Bruno Soudan, candidat tête de liste no 15 «Tubize», Monsieur Fabian Defraine, candidat tête de liste no 17 «SPT», Monsieur Michel Pirson, candidat tête de liste no 3 «Ecolo», et Monsieur Luc Henrioulle, candidat tête de liste n/ 16 «MLR», à l'encontre des élections communales qui se sont déroulées le 8 octobre 2006 à Tubize; Vu la demande d'insertion d'un avis de publication de la réclamation au Moniteur belge, transmise par lettre recommandée à l'administration du Moniteur belge en date du 18 octobre 2006; Vu l'attestation d'affichage au secrétariat communal de Tubize, datée du 20 octobre 2006; Vu l'avis de publication de la réclamation au Moniteur belge du 20 octobre 2006; Vu que les réclamants étaient tous candidats tête de liste aux élections communales de Tubize; Considérant que la réclamation a été introduite dans les délais et selon les formes prescrites par le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant qu'une réclamation dans le cadre du contentieux électoral communal ne peut avoir que deux objets: soit l'annulation des élections pour cause d'irrégularité susceptible d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes, soit la privation de mandat d'un ou de plusieurs élus en raison de la violation des articles 3 §2 et 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseillers provinciaux et communaux, et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, actuellement l'article L4131-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu que la réclamation a pour objet l'invalidation partielle ou totale du résultat du scrutin à Tubize, sur base d'irrégularités susceptibles d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes; Considérant, partant, que la réclamation est recevable; VI - 17.273 - 4/13 Considérant que le 1er moyen est pris de l'inéligibilité du candidat 19 sur la liste 14 «DS», Monsieur Iannetta Dominique; Considérant qu'après analyse du registre des électeurs, il s'avère que le candidat 19 sur la liste 14 «DS», Monsieur Iannetta Dominique, n'avait effectivement pas la qualité d'électeur au jour des élections communales de Tubize; Considérant qu'il s'avère en effet que Monsieur Iannetta Dominique a la nationalité italienne, mais qu'il n'a pas rempli la condition qui permet à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne d'être électeur, à savoir qu'il est resté en défaut d'introduire et de compléter une demande d'inscription sur le registre des électeurs de la Commune au plus tard le 31 juillet 2006; Considérant que le manquement de cette formalité l'a empêché d'avoir la qualité d'électeur pour les élections communales de Tubize, et partant d'être éligible au Conseil Communal; Considérant que ce candidat était inéligible au jour du scrutin; Considérant qu'il revient au Collège provincial de vérifier si cette irrégularité est susceptible d'influencer la répartition des sièges entre les listes et partant, avoir pour conséquence l'annulation des élections; Considérant que le 2ème moyen est pris de la violation de la législation électorale en ce que Madame Stadtfeld Yasmina candidate n /18 sur la même liste 14, a rempli la fonction d'assesseur au bureau de vote n/ 116, aux élections communales de Tubize; Considérant que l'article L 4125-1 §4 CDLD prévoit qu'aucun candidat ne peut faire partie d'un bureau électoral; Considérant qu'après vérification du procès verbal du bureau de vote no 116 des élections communales de Tubize, il s'avère que Madame Stadtfeld Yasmina candidate no 18 sur la même liste 14, a bien rempli la fonction d'assesseur en ce bureau; Considérant qu'il y a effectivement eu violation de la législation électorale; Considérant qu'il appartient au Collège de vérifier si cette irrégularité est susceptible d'influencer la répartition des sièges entre les listes et partant, avoir pour conséquence l'annulation des élections; Considérant qu'il appartient dès lors au Collège provincial de vérifier si les deux irrégularités invoquées et fondées sont susceptibles d'influencer la répartition des sièges entre les listes et, partant, avoir pour conséquence l'annulation totale des élections partielle ou totale du 8 octobre 2006 à Tubize; Vu qu'à ce propos, le Conseil d'Etat énonce que «les irrégularités qui ont pu avoir une incidence sur les élections ne peuvent entraîner l'annulation de celles-ci qu'à la condition qu'ayant eu pour effet, soit de rendre nuls certains des suffrages exprimés, soit de déplacer certains de ces suffrages d'une liste vers une autre, elles ont affecté les chiffres électoraux des listes en présence dans des proportions telles qu'on ne peut exclure que si elles ne s'étaient pas produites, la répartition des sièges entre les listes aurait été différente; Par conséquent, il importe de «rechercher en quoi ont effectivement consisté les manoeuvres constitutives d'irrégularités et de déterminer ainsi, selon le cas, s'il suffit, pour en mesurer les conséquences, de déduire du chiffre électoral de la liste au profit de laquelle elles doivent être censées commises, le nombre de voix qu'elles lui ont permis d'obtenir indûment, ou s'il y a lieu, après avoir opéré cette déduction, de les VI - 17.273 - 5/13 reporter sur celle des listes concurrentes à laquelle elles auraient permis d'obtenir un siège supplémentaire» (CE. arrêt du 29 mars 1977, élections de Tournai, no 18197); Considérant qu'en l'espèce, il convient de constater que le candidat 19 sur la liste 14 «DS», Monsieur Iannetta Dominique, a obtenu 47 voix; Considérant que ce candidat était inéligible dans l'ensemble des bureaux, il convient de lui retirer les 47 voix portées en sa faveur; Considérant que selon le procès verbal du bureau de dépouillement no 116 qui reprend les bureaux de vote no 116, 117 et 118, Madame Stadtfeld Yasmina, candidate no 18 sur la même liste 14, a obtenu 16 voix; Considérant de ce fait que le nombre total de voix «irrégulières» est de 63; Considérant qu'il a été procédé à la simulation suivante: les 63 voix de la liste 14 ont été retirées et ajoutées à chaque liste pour vérifier si cette suppression modifie ou non la répartition des sièges entre les listes; Considérant qu'il ressort de la simulation qu'il n'y a qu'une hypothèse pour laquelle la répartition des sièges est modifiée: si on rajoute les 63 voix à la liste «MLR », la liste Tubize perd un siège qui bascule au profit de la liste «MLR». En effet, la liste «Tubize» se voit attribuer 7 sièges, soit un de moins, alors que la liste «MLR» se voit attribuer son unique siège, ce qui lui permet d'avoir un représentant au conseil communal; Considérant que l'article L4146-5 alinéa 2 CDLD prévoit que les élections communales et de secteur ne peuvent être annulées que pour cause d'irrégularité susceptible d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes; Considérant que c'est le cas en l'espèce; Considérant que les deux moyens sont fondés en fait et en droit; Vu, en outre, la demande des requérants de procéder à la vérification de la recevabilité des autres listes (signataires, déposants et candidats) qui ont obtenu au moins un élu le 8 octobre 2006; Considérant qu'il a été procédé à la vérification de la recevabilité des signataires, des déposants et des candidats des autres listes; Considérant que la recevabilité des autres listes s'est avérée fondée pour chacune d'entre elles; Ouï en son rapport Monsieur Emmanuel Hendrickx, membre du Collège; Ouï Monsieur Soudan, candidat sur la liste Tubize aux élections communales de Tubize; A l'unanimité; ARRETE, Article 1: La réclamation introduite en date du 18 octobre 2006, par Monsieur Bruno Soudan, candidat tête de liste no 15 «Tubize», Monsieur Fabian Defraine, candidat tête de liste n/ 17 «SPT», Monsieur Michel Pirson, candidat tête de liste no3 «Ecolo», et Monsieur Luc Henrioulle, candidat tête de liste no 16 «MLR», à l'encontre des VI - 17.273 - 6/13 élections communales qui se sont déroulées le 8 octobre 2006 à Tubize, est fondée en droit et en fait et partant, accueillie. Article 2: Les élections communales qui se sont déroulées le 8 octobre 2006 à Tubize sont invalidées dans leur totalité. (...)".
11. Conformément à l'article L4146-14, § 1er du code de la démocratie locale et de la décentralisation, la décision du collège provincial a été notifiée aux requérants en leur qualité de conseillers signataires visés à l'article L4142-4, § 1er, alinéa 1er du code; Considérant que les requérants prennent un moyen unique "de la violation de l'article 149 de la Constitution, de l'erreur de fait, de l'erreur dans les motifs et de la violation de l'article L4146-5, alinéa 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation selon lequel les élections communales ne peuvent être annulées pour une irrégularité que dans la mesure où celle-ci a pour effet de modifier la répartition des sièges entre les listes"; que dans une première branche, les requérants reprochent au collège provincial d'avoir retenu, pour annuler les élections litigieuses, l'hypothèse selon laquelle les 63 voix qui se sont portées sur Dominique IANNETTA et Yasmina STADTFELD auraient pu, sans les irrégularités dénoncées, bénéficier à la liste "MLR"; qu'ils soutiennent que cette hypothèse est statistiquement impossible et déraisonnable; qu'ils font observer que les listes "MLR" et "DS" ayant des "orientations idéologiques contrastées", il n'est pas imaginable que les 63 électeurs "qui se sont prononcés en faveur d'une liste à orientation socialiste aient, subitement, décidé de porter leur suffrage sur une liste à orientation libérale", que la liste "MLR" ayant, sur l'ensemble de la commune, obtenu 663 voix, soit 5,05 % des suffrages, il est inconcevable "qu'à partir des 63 voix litigieuses, ce parti ait augmenté de près de 10 % les voix de son score sur l'ensemble de l'entité" et qu'à supposer qu'un transfert de voix "ait dû exister entre plusieurs listes, il eût été logique que celui-ci profite à plusieurs d'entre elles"; que, dans une deuxième branche, les requérants font grief au collège provincial de n'avoir pas "procédé à un certain nombre de vérifications minimales qui lui auraient, assurément, permis de démontrer que toutes les voix qui ont bénéficié à Monsieur IANNETTA n'auraient pas pu, raisonnablement être attribuées à la liste «MLR»"; qu'ils prétendent, tout d'abord, que la présence de Dominique IANNETTA sur la liste "DS" relève de la négligence et de la méprise et qu'il ne peut être soutenu qu'il s'agirait d'une tentative d'abuser intentionnellement les électeurs ni que l'intéressé et les autres déposants avaient connaissance de cette situation au moment du dépôt de la liste des candidats, dès lors que Dominique IANNETTA ne pouvait se prévaloir d'aucune popularité particulière, la preuve en étant qu'il n'a récolté que 47 voix de préférence; que les requérants font valoir, ensuite, que les électeurs votant fréquemment pour plusieurs candidats d'une même liste, il y a tout lieu de supposer que parmi les 47 bulletins exprimant un suffrage en faveur de VI - 17.273 - 7/13 Dominique IANNETTA, plusieurs bulletins contenaient des voix de préférence en faveur de certains de ses colistiers et que cette circonstance "est de nature à démontrer que, quand bien même Monsieur IANNETTA n'aurait pas été candidat, les voix dont il a finalement bénéficié auraient profité à la liste sur laquelle il s'était présenté"; que les requérants reprochent au collège provincial de ne pas avoir procédé à cette vérification; que, dans une troisième branche, les requérants admettent que la participation de la candidate Yasmina STADTFELD en qualité d'assesseur au déroulement des opérations électorales du bureau de vote no 116 constitue une irrégularité; qu'ils soutiennent toutefois qu'elle doit être attribuée à l'inexpérience de la candidate et imputée à la responsabilité du président du bureau de vote; que les requérants soutiennent que cette irrégularité "est, à l'évidence demeurée sans incidence sur le scrutin"; qu'ils précisent qu'aucune anomalie "n'a été constatée par les témoins de partis présents dans ce bureau de vote", qu'aucun incident n'a été consigné dans le procès-verbal établi à l'issue des opérations, que, dans leur réclamation au collège provincial, les intéressés indiquent qu'ils ne peuvent affirmer que la présence de Yasmina STADTFELD comme assesseur aurait eu une influence sur le résultat du vote et que les chiffres électoraux, tels qu'ils résultent de la répartition de ses voix de préférence entre les différents bureaux de dépouillement, ne font pas apparaître d'anomalie; que les requérants ajoutent que, comme pour Dominique IANNETTA, le collège provincial s'est abstenu de vérifier si les 16 bulletins exprimant des voix de préférence pour Yasmina STADTFELD contenaient des suffrages pour un ou plusieurs de ses colistiers; Considérant que, dans le mémoire en réponse, les intéressés observent, à titre préalable, que les requérants ne contestent pas les deux irrégularités qu'ils ont dénoncées dans leur réclamation et qui ont été reconnues par le collège provincial; que s'agissant de l'inéligibilité de Dominique IANNETTA, les intéressés soutiennent que, contrairement à ce que prétendent les requérants, sa présence sur la liste "DS" ne procède nullement d'une méprise ou d'une négligence, "mais bien d'une volonté délibérée sinon d'une fraude"; qu'à l'appui de cette allégation, les intéressés exposent qu'à la liste "DS" déposée le 7 septembre 2006 sont annexées les attestations d'électeur pour tous les candidats, sauf pour Dominique IANNETTA pour qui est annexé un document de "non électeur (nationalité)", que les déposants ne pouvaient ignorer cette irrégularité, que le 12 septembre 2006 à 16 heures devait se réunir le bureau communal en vertu de l'article L4142-11 du code de la démocratie locale, que les candidats des listes "Tubize" et "SPT" s'y sont présentés et n'ont trouvé personne, n'ayant pu dès lors examiner les présentations des listes ni déposer de réclamation et que le "procès-verbal complémen- taire" daté du 14 septembre 2006 mais qui vise aussi la réunion du 12 septembre 2006 contient des mentions fausses, notamment le lieu où se serait tenue cette réunion; que les intéressés soutiennent que c'est à tort que le collège provincial a conclu à la simple VI - 17.273 - 8/13 inéligibilité de Dominique IANNETTA, alors que la liste no 14 "DS" devait être déclarée irrecevable; qu'à cet égard, les intéressés font valoir ce qui suit: " En effet, il résulte notamment des articles L4142-4 et L4142-10§3 que c'est l'acte de présentation de la liste qui doit être accompagné des extraits du registre des électeurs. Après appel éventuel des candidats déclarés inéligibles, les listes de candidats sont définitives et leur validité doit être examinée dans leur ensemble. A défaut, des déposants pourraient comme en l'espèce produire une liste avec des candidats sciemment non électeurs et donc non éligibles et ainsi non seulement tromper l'électeur mais aussi contourner notamment l'obligation de parité prévue par l'article L4142-7 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ainsi, s'il est vrai que sans le candidat IANNETTA, la liste 14 DS comprend encore 13 hommes et 13 femmes, par contre en cas d'inéligibilité d'une candidate femme, la liste aurait compris 14 hommes et 12 femmes, en violation de l'article 4142-
12. L'irrecevabilité de la liste entière n'aurait pas alors pu faire de doute. Or, il paraît inacceptable et contraire à l'article 10 de la Constitution de donner des conséquences radicalement différentes à l'inéligibilité d'un candidat selon son sexe."; que les intéressés concluent que la liste "DS" devant être déclarée irrecevable, "Il va de soi qu'en ce cas, la répartition des sièges entre les listes est nécessairement modifiée"; que s'agissant de la présence de Yasmina STADTFELD en qualité d'assesseur au bureau de vote no 116, les intéressés font valoir que cette irrégularité a été commise en présence d'Adriana ROCCO, colistière de Yasmina STADTFELD, témoin de son parti, au courant de la procédure électorale, et que deux témoins de listes concurrentes, la liste "SPT" et la liste "Tubize", ont été empêchés par le Président de prêter serment au motif qu'ils étaient en retard; que les intéressés soutiennent que ces éléments permettent de présumer une fraude électorale; qu'ils ajoutent que la candidate "a obtenu proportionnel- lement beaucoup plus de voix