Arrêt 166148 - Pharmacies et pharmaciens - 20/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.148 No Rôle: A. 142372/VI-16574 Affaire: Arrêt 166148 - Pharmacies et pharmaciens - 20/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-15 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 12:00 Fiche Arrêt no 166.148 du 20 décembre 2006 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.148 du 20 décembre 2006 G./A.142.372/VI-16.574 En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 6 octobre 2003 par Emmanuelle SERVAIS qui tend à la suspension de l’exécution de "la décision implicite refusant l’autorisation de transfert de l’officine sise rue Théodore Verhaegen, 219 à Bruxelles vers le numéro 14 Grand Route à Corbais, résultant de l’absence de réponse à la mise en demeure adressée le 9 avril 2003"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui poursuit l'annulation de la même décision; Vu l’arrêt n/127.040 du 13 janvier 2004 ordonnant la suspension provisoire de l’exécution de la décision attaquée, posant une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage et rouvrant les débats; Vu l’arrêt de la Cour d’arbitrage n/ 191/2004 du 24 novembre 2004; Vir - 16.574 - 1/3 Vu le rapport complémentaire établi par M. BOSQUET, Auditeur; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification du rapport complémentaire et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Augustin DAOUT, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande ont été exposés dans l’arrêt n/ 127.040 du 13 janvier 2004, précité; Considérant que la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience; que, dès lors, en application de l’article 4 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, la demande de suspension doit être rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. La suspension provisoire ordonnée par l’arrêt no 127.040 du 13 janvier 2004 est levée. Vir - 16.574 - 2/3 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt décembre deux mille six par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d’Etat, NIHOUL, Conseiller d’Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. Vir - 16.574 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.148 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.040 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.189 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div