id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.255 No Rôle: Affaire: Arrêt 166255 - Divers (marchés et travaux publics) - 21/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-28 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 12:18 Fiche Arrêt no 166.255 du 21 décembre 2006 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 166.255 du 21 décembre 2006 G./A.178.738/VI-17.283 G./A.178.765/VI-17.285 G./A.178.961/VI-17.294 G./A.179.002/VI-17.297 G./A.179.046/VI-17.303 G./A.179.092/VI-17.309 G./A.179.093/VI-17.308 G./A.179.138/VI-17.319 En cause : la société anonyme TELENET BIDCO NV en abrégé TELENET, ayant élu domicile chez Mes Jan MEYERS et Déborah JANSSENS, avocats, rue de la Loi, no 57, 1040 Bruxelles, contre :
- l’Association intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, en abrégé IDEA,
- la société coopérative à responsabilité limitée SEDITEL,
- la Société intercommunale mixte d’Eléctricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE,
- l’Association intercommunale namuroise de Télédistribution, en abrégé INATEL,
- la Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l’Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL,
- l’Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO,
- la société coopérative à responsabilité limitée TELELUX,
- la Société intercommunale d’Electricité et de Gaz des Régions de l’Est, en abrégé INTERESTOST, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes:
- la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision, en abrégé BRUTELE,
- l’Association liégeoise d’Electricité, en abrégé ALE, VIr - 17.283 - 17.285 - 17.294 - 17.297 - 17.303 - 17.309 - 17.308 - 17.319 - 1/6 ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 20 novembre 2006 par la société anonyme TELENET BIDCO NV, en abrégé TELENET, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de l’Association intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre, en abrégé IDEA, le 15 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE-BRUTELE sur la base de leur offre (G./A.178.738/VI-17.283); Vu la requête introduite le 22 novembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision, en abrégé BRUTELE, et l’Association liégeoise d’Electricité, en abrégé ALE, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 21 novembre 2006 par la même requérante, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de la société coopérative à responsabilité limitée SEDITEL le 16 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE-BRUTELE sur la base de leur offre (G./A. 178.765/VI-17.285); VIr - 17.283 - 17.285 - 17.294 - 17.297 - 17.303 - 17.309 - 17.308 - 17.319 - 2/6 Vu la requête déposée à l’audience du 1er décembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision et l’Association liégeoise d’Electricité demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 28 novembre 2006 par la même requérante, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de la Société intercommunale mixte d’Electricité et de Gaz, en abrégé INTERMOSANE, le 20 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE-BRUTELE sur la base de leur offre (G./A. 178.961/VI-17.294); Vu la requête déposée à l’audience du 1er décembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision et l’Association liégeoise d’Electricité demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 29 novembre 2006 par la même requérante, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de l’Association intercommunale namuroise de Télédistribution, en abrégé INATEL, le 22 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE-BRUTELE sur la base de leur offre (G./A. 179.002/VI-17.297); Vu la requête déposée à l’audience du 1er décembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision et l’Association liégeoise d’Electricité demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; VIr - 17.283 - 17.285 - 17.294 - 17.297 - 17.303 - 17.309 - 17.308 - 17.319 - 3/6 Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 30 novembre 2006 par la même requérante, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de la Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l’Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, le 23 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE- BRUTELE sur la base de leur offre (G./A. 179.046/VI-17.303); Vu la requête déposée à l’audience du 11 décembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision et l’Association liégeoise d’Electricité demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 4 décembre 2006 par la même requérante, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de l’Intercommunale générale de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, le 24 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE- BRUTELE sur la base de leur offre (G./A. 179.092/VI-17.309); Vu la requête déposée à l’audience du 11 décembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision et l’Association liégeoise d’Electricité demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 4 décembre 2006 par la même requérante, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de la société coopérative à responsabilité limitée TELELUX le 27 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la VIr - 17.283 - 17.285 - 17.294 - 17.297 - 17.303 - 17.309 - 17.308 - 17.319 - 4/6 partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE-BRUTELE sur la base de leur offre (G./A. 179.093/VI-17.308); Vu la requête déposée à l’audience du 11 décembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision et l’Association liégeoise d’Electricité demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la demande introduite selon la procédure d’extrême urgence le 5 décembre 2006 par la même requérante, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision prise par le conseil d’administration de la Société intercommunale d’Electricité et de Gaz des Régions de l’Est, en abrégé INTEREST OST, le 28 novembre 2006 de privilégier l’offre faite par le consortium constitué par ALE et BRUTELE sur les autres offres, dont celle de la requérante, soumises dans le cadre de la procédure de vente des activités de câblodistribution de la partie adverse et de sept autres intercommunales, d’écarter l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de cette procédure et d’entamer des négociations exclusives avec ALE-BRUTELE sur la base de leur offre (G./A. 179.138/VI-17.319); Vu la requête déposée à l’audience du 11 décembre 2006 par laquelle la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévision et l’Association liégeoise d’Electricité demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu l’arrêt no 165.959 du 14 décembre 2006; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 165.959 du 14 décembre 2006; qu’il convient de corriger cette erreur de la manière indiquée au dispositif, VIr - 17.283 - 17.285 - 17.294 - 17.297 - 17.303 - 17.309 - 17.308 - 17.319 - 5/6 DECIDE: Article unique. L’article 5 du dispositif de l’arrêt no 165.959 du 14 décembre 2006 doit être remplacé par le texte suivant: « Les dépens, liquidés à la somme de 3.400 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le vingt et un décembre deux mille six, par : M. LEROY, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. LEROY. VIr - 17.283 - 17.285 - 17.294 - 17.297 - 17.303 - 17.309 - 17.308 - 17.319 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.255 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div