id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.257 No Rôle: A. 156500/XIII-3527 Affaire: Arrêt 166257 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 12:19 Fiche Arrêt no 166.257 du 21 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.257 du 21 décembre 2006 A.156.500/XIII-3527 En cause :
- KERVYN de MEERENDRE Eric,
- KERVYN de MEERENDRE Patricia,
- KERVYN de MEERENDRE Juan,
- KERVYN de MEERENDRE Sabine,
- SIMONIS Marie-Louise,
- l'Association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOËGNE, ayant tous élu domicile chez Me Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat à la Cour de cassation, et Me Bernard VANBRABANT, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2004 par Eric KERVYN de MEERENDRE, Patricia KERVYN de MEERENDRE, Juan KERVYN de MEERENDRE, Sabine KERVYN de MEERENDRE, Marie-Louise SIMONIS et l'association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOËGNE qui demandent l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte à Theux, au lieu-dit "Laboru", en extension de XIII - 3527 - 1/4 la zone économique existante (planche 42/8S) et de la désaffectation partielle de la zone d’activité économique mixte existante à Pepinster et à Theux, au lieu-dit "Maison Bois", et son inscription en zone de parc d’intérêt paysager (planche 42/8S); Vu l'arrêt no 138.958 du 7 janvier 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 février 2005 par les requérants; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 22 février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. OOSTERBOSCH, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, quant à la recevabilité du recours en tant qu’il est introduit par la sixième requérante, que, dans son rapport, l'auditeur a conclu à l'irrecevabilité du XIII - 3527 - 2/4 recours en tant qu'il est introduit par la sixième requérante; que celle-ci n'a pas demandé la poursuite de la procédure; qu'elle est dès lors, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, présumée se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance; Considérant, quant au fond, que par l’arrêt no 166.256 de ce jour, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté attaqué par le présent recours; qu’il n’y a dès lors plus lieu à statuer, DECIDE: Article 1er . Le désistement d'instance de l'association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOËGNE est décrété. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 2100 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1750 euros et à la charge de l'association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOËGNE à concurrence de 350 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un décembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, M.-Chr. MALCORPS. XIII - 3527 - 3/4 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 3527 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.257 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.138.958 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div