id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.262 No Rôle: Affaire: Arrêt 166262 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-31 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 12:21 Fiche Arrêt no 166.262 du 21 décembre 2006 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.262 du 21 décembre 2006 A.85.633/XIII-1264 En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
- la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, actuellement la Société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,
- FERON Philippe,
- DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause :
- FERON Philippe,
- ZYGRAJCH Nathan,
- de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, XIII - 1264/1255 - 1/6 contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, actuellement la Société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juillet 1999 par la commune de Braine-le- Château qui demande l'annulation de "la décision, non datée, de Monsieur le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme pour la Région wallonne à Wavre, recommandée à la poste le 22 mai 1999 et reçue le 25 mai 1999 par le Collège des bourgmestre et échevins de la requérante, accordant à BIFFA WASTE SERVICES S.A., relativement à un bien sis à Braine-le- Château 1 section A nos 294D, 302A, 368A, 368B, 369 et Braine-le-Château 2 section A nos 5H, 9D, 249V, 249W, 249X, d'une part, le permis d'exécuter des travaux techniques et de réaménagement global du site de la Carrière Marchand au lieu-dit «Cour-au-Bois» et, d'autre part, le permis d'urbanisme relatif à l'ouverture d'une zone de classe 3 à l'est du centre d'enfouissement technique existant ainsi qu'à des aménagements techniques en pourtour du site au moyen de déchets de classe 3" (recours A.85.633/XIII-1264); Vu les requêtes introduites respectivement le 5 octobre 1999 et les 28 août et 27 novembre 2000 par lesquelles la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, Philippe FERON et Philippe DE CODT demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; XIII - 1264/1255 - 2/6 Vu les ordonnances des 12 octobre 1999 et 5 décembre 2000 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES et Philippe DE CODT; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2000 accueillant provisoirement la requête en intervention introduite par Philippe FERON; Vu l'arrêt no 103.473 du 8 février 2002 accueillant la requête en intervention introduite par Philippe FERON, sursoyant à statuer et posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes; Vu l'arrêt du 1er avril 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes, notifié au Conseil d'Etat le 2 avril 2004; Vu la requête introduite le 29 juillet 1999 par Philippe FERON, Nathan ZYGRAJCH et Dominique de LANTSHEERE qui demandent l'annulation "du permis de bâtir daté du 21 mai 1999 octroyé par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la S.A. BIFFA WASTE SERVICES relatif à un bien sis à Braine-le-Château, cadastré Braine-le-Château 1 section A nos 294D, 302A, 368A, 368B, 369 et Braine-le-Château 2 section A nos 5H, 9D, 9F, 249V, 249W, 249X et portant sur l'«exécution de travaux techniques et le réaménagement global du site conformément au plan de secteur ainsi que le permis d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe 2 vers le sud dans la Carrière Marchand au lieu-dit «Cour-au-Bois sud», à l'ouverture d'une zone de classe 3 à l'est du centre d'enfouissement technique existant ainsi qu'à des aménagements du site en pourtour du site au moyen de déchets de classe 3»" (recours A.85.776/XIII- 1255); Vu l'arrêt no 87.916 du 9 juin 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la requête introduite le 4 septembre 2000 par laquelle la société anonyme BIFFA WASTE SERVICES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 147.570 du 11 juillet 2005 joignant les deux affaires, rouvrant les débats pour permettre aux parties de s'expliquer quant à l'application éventuelle de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2o, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en raison de l'arrêt de cette Cour no 59/2005 du 16 mars 2005, statuant sur le recours XIII - 1264/1255 - 3/6 en annulation du décret de la Région wallonne du 16 octobre 2003 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et fixant l'affaire à l'audience publique du 22 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu l'arrêt no 151.904 du 29 novembre 2005 rejetant la seconde branche du premier moyen dans la cause A.85.633/XIII-1264 et la seconde branche du quatrième moyen dans la cause A.85.776/XIII-1255 et ordonnant la réouverture des débats pour permettre au membre de l'auditorat chargé de l'instruction du dossier d'examiner si les requérants justifient encore d'un intérêt à l'annulation et, le cas échéant, les autres moyens de chacune des requêtes; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante dans l'affaire A.85.633/XIII-1264; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 novembre 2006; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. BOURMORCK, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la commune de Braine-le-Château, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour Philippe FERON, Philippe DE CODT, Nathan ZYGRAJCH et Dominique de LANTSHEERE, Me N. FIERENS GEVAERT, loco Me B. DELTOUR, avocat, comparaissant pour la société anonyme VEOLIA ES TREATMENT, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la Région wallonne; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort de l'instruction menée par l'auditeur rapporteur à la suite de l'arrêt no 151.904 du 29 novembre 2005, que selon celui-ci, si l'acte attaqué n'est pas périmé, il ne peut pas être mis en oeuvre, en raison du fait que son objet "est étroitement lié à la demande de permis d'exploiter un centre d'enfouissement technique XIII - 1264/1255 - 4/6 qui a été rejetée par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement le 6 octobre 1999 et dont le refus a été confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat n/ 144.598 du 19 mai 2005"; qu'il s'ensuit, selon l'auditeur rapporteur, que la mise en oeuvre de l'acte attaqué ne présente plus d'intérêt pour son bénéficiaire; que, toujours selon l'auditeur rapporteur, "l'intervenante ne pourrait se voir délivrer un nouveau permis d'environnement en application de l'article 70, alinéa 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel qu'il a été modifié par le décret du 16 octobre 2003, puisqu'en toute hypothèse la portée d'une telle autorisation est limitée, par l'effet du décret lui-même, à la prolongation d'une exploitation existante et à la modification des conditions d'exploiter"; qu'il conclut que les recours en annulation ont perdu leur objet; Considérant qu'en leurs derniers mémoires, la partie requérante et les deuxième et troisième parties intervenantes dans l'affaire A.85.633/XIII-1264 font valoir que "c'est en raison de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire que l'acte attaqué n'a pu être mis en oeuvre " et que " par voie de conséquence, si le recours est devenu sans objet c'est à raison de cette décision", en sorte qu'il n'y a pas lieu de leur faire supporter les dépens du recours et de leur intervention; Considérant que, par sa lettre du 6 janvier 2006, le conseil de l'intervenante S.A. BIFFA WASTE SERVICES a déclaré s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat; Considérant que les recours ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu à statuer; que cette circonstance est due au caractère définitif du refus d'exploiter décidé par le Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement le 6 octobre 1999; que les dépens relatifs aux recours en annulation et aux interventions à l'appui de ceux-ci doivent être mis à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours en annulation. Article
- XIII - 1264/1255 - 5/6 Les dépens, liquidés à la somme de 1710,51 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1462,61 euros et à la charge de la société anonyme VEOLIA ES TREATMENT à concurrence de 247,90 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un décembre deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1264/1255 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.262 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div