Ordonnance de cassation 1 - Commission permanente de recours des réfugiés - 14/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ORD.1 No Rôle: A. 179079/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1 - Commission permanente de recours des réfugiés - 14/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-10 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-01 12:29 Fiche Ordonnance de cassation no 1 du 14 décembre 2006 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1 du 14 décembre 2006 A. 179.079 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 1er décembre 2006 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de retrait de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 18 octobre 2006 et qui lui a été notifiée le 31 octobre 2006; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; - 179.079 - 1/2 Considérant que la décision objet du recours retire à la requérante la qualité de réfugiée; Considérant que le moyen unique de la requête se borne à reproduire les arguments développés devant la juridiction d'instance, alors qu'un recours en cassation a pour objet de contrôler la légalité de la décision juridictionnelle attaquée; qu'au surplus, les développements du moyen sont étrangers aux motifs déterminants de la décision attaquée; que la requête est manifestement irrecevable; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze décembre deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 179.079 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ORD.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div