Ordonnance de cassation 18 - Commission permanente de recours des réfugiés - 21/12/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 21 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ORD.18 No Rôle: A. 179233/E-29860 Affaire: Ordonnance de cassation 18 - Commission permanente de recours des réfugiés - 21/12/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-12-29 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-01 12:32 Fiche Ordonnance de cassation no 18 du 21 décembre 2006 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 18 du 21 décembre 2006 A. 179.é En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. DIRICKX, avocat, Italiëlei 213 bte 5 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 8 décembre 2006 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision d’irrecevabilité du recours, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 25 octobre 2006 et qui lui a été notifiée le 8 novembre 2006; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2006 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; - 179.é - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision objet du recours déclare irrecevable le recours introduit par le requérant contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, au motif que la requête, introduite en néerlandais et dont une traduction française a été transmise tardivement, ne satisfait pas à une formalité substantielle; Considérant qu'il ressort d'un premier examen du dossier de la procédure et des attendus de la décision attaquée, que le recours n’est pas manifestement irrecevable et que le moyen tiré d’une contradiction entre la motivation de la décision attaqué et le dossier est de nature à permettre l'admissibilité de la requête; qu'il y a lieu d'appliquer l'article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un décembre deux mille six par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 179.é - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ORD.18 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.500 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.882 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div