Arrêt 166346 - Divers (fonction publique) - 03/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.346 No Rôle: A. 115688/VIII-2847 Affaire: Arrêt 166346 - Divers (fonction publique) - 03/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-12 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 12:50 Fiche Arrêt no 166.346 du 3 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.346 du 3 janvier 2007 A. 115.688/VIII-2847 En cause : l'Association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 18 janvier 2002 par l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2001; VIIIr - 2847 - 1/3 Vu l'arrêt no129.207 du 12 mars 2004 sursoyant à statuer et chargeant le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général de poursuivre l’instruction sur la demande de suspension; Vu l'arrêt rectificatif n/130.567 du 22 avril 2004 biffant l’article du dispositif de l’arrêt n/129.207 concernant la poursuite de l’instruction sur la demande de suspension; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2006; Vu la lettre du 21 novembre 2006, notifiée aux parties par télécopieur, remettant l’affaire sine die; Vu l’ordonnance du 22 novembre 2006 fixant l’affaire à l’audience publique du 4 décembre 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me HANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée a été retiré; que la demande de suspension a par conséquent perdu son objet, VIIIr - 2847 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois janvier deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 2847 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.346 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.409 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.207 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.567 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.817 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div