Arrêt 166408 - Divers (fonction publique) - 08/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.408 No Rôle: A. 57305/VIII-3994 Affaire: Arrêt 166408 - Divers (fonction publique) - 08/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 12:59 Fiche Arrêt no 166.408 du 8 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION ARRET no 166.408 du 8 janvier 2007 A.57.305/VIII-3994 En cause : COCLE André, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés,
2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes :
3. GERKENS Jean-Marie, rue de Stockis 42 4320 Awans,
4. MANNEBACK Eric, rue des Aduatiques 52 1040 Bruxelles,
5. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 165 1342 Limelette. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 1994 par André COCLE qui demande "l'annulation de la décision prise par les parties adverses en date du 16 décembre 1993 VIII - 3994 - 1/3 et par laquelle la candidature du requérant à l'emploi de conseiller au Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées a été écartée au motif que celle-ci ne respectait pas l'appel aux candidats et par laquelle auraient été, semble-t-il, nommés aux trois emplois en qualité de conseillers à ce fonds Messieurs GERKENS Jean-Marie, DESCHAMPS Stéphane, MANNEBACK Eric et Madame HOLSBEEK"; Vu les requêtes introduites le 24 mai 1995 par lesquelles Jean-Marie GERKENS, Eric MANNEBACK et Stéphane DESCHAMPS demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l’arrêt no 165.140 du 27 novembre 2006 rouvrant les débats et mettant deux nouvelles parties à la cause; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt no 165.140 du 27 novembre 2006; qu’il convient de rectifier cette erreur ainsi qu’indiqué au dispositif du présent arrêt, DECIDE: Article 1er. Dans le dernier considérant de l’arrêt no 165.140 du 27 novembre 2006, les mots "commission communautaire commune" sont remplacés par "commission communautaire française". Article
6. L’article 2 du dispositif de l’arrêt no 165.140 du 27 novembre 2006 est remplacé comme suit : " Article
7. La Région wallonne et la Commission communautaire française sont désignées comme parties adverses". VIII - 3994 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3994 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.408 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.140 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.742 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div