Arrêt 166477 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.477 No Rôle: A. 173810/VIII-5566 Affaire: Arrêt 166477 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-17 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 13:05 Fiche Arrêt no 166.477 du 10 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.477 du 10 janvier 2007 A. 173.810/VIII-5566 En cause : WILLEMS Véronique, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4100 Jemeppe, contre : la S.C.R.L. Intercommunale des personnes âgées de Liège et environs (I.P.A.L.). ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2006 par Véronique WILLEMS qui demande l'annulation de la délibération du Conseil d'administration de l'I.P.A.L. du 21 mars 2006 annulant l'admission au stage probatoire préalable à la nomination de la requérante; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 décembre 2006; VIII - 5566 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HORNE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 9 octobre 2006, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat de ce que par une délibération du 20 septembre 2006, son Conseil d'administration a décidé de retirer l'acte attaqué et de prolonger d'un an le stage probatoire de la requérante; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5566 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.477 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div