Arrêt 166478 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.478 No Rôle: A. 87983/VIII-1604 Affaire: Arrêt 166478 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 13:05 Fiche Arrêt no 166.478 du 10 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.478 du 10 janvier 2007 A. 87.983/VIII-1604 En cause : BACHERIUS Pierre rue Jean Ligny 56 6030 Goutroux, contre : la société anonyme de droit public La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 1999 par Pierre BACHERIUS qui demande l'annulation de la décision du 23 septembre 1999 du Premier Conseiller de la Carrière administrative, M. LANGUE, selon laquelle il est placé en non-activité sans traitement pour la journée du 8 juillet 1999; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 16 octobre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; VIII - 1604 - 1/3 Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 décembre 2006 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme VAN HOOREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 16 octobre 2006, le requérant a décidé de se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 1604 - 2/3 VIII - 1604 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.478 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div