Arrêt 166479 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.479 No Rôle: A. 171727/VIII-5494 Affaire: Arrêt 166479 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 13:05 Fiche Arrêt no 166.479 du 10 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.479 du 10 janvier 2007 A. 171.727/VIII-5494 En cause : A.S.B.L. "Fédération belge des négociants en combustibles et carburants" (en abrégé BRAFCO), ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mars 2006 par l'A.S.B.L. "Association belge des négociants en combustibles et carburants" qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5494 - 1/3 Vu la lettre du 10 novembre2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 décembre 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VANDERHELST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 10 novembre 2006, l'avocat de la partie requérante déclare que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose; que ce désistement fait suite à la modification de l'arrêté attaqué; que, dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. VIII - 5494 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5494 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div