Arrêt 166480 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.480 No Rôle: A. 173377/VIII-5558 Affaire: Arrêt 166480 - Divers (fonction publique) - 10/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-17 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 13:06 Fiche Arrêt no 166.480 du 10 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.480 du 10 janvier 2007 A.173.377/VIII-5558 En cause : MASQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7 bte 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2006 par Jean-Louis MAQUESTIAUX qui demande l'annulation de la décision du 30 mars 2006 aux termes de laquelle sa candidature d'inspecteur principal de police n'est plus retenue; Vu la lettre de la partie adverse du 1er septembre 2006 informant le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 décembre 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 5558 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me DE LEMOS, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. HELPENS, conseiller-juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 1er septembre 2006, la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat que l'acte attaqué a été retiré par une décision du 28 août 2006; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5558 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.480 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div