id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.522 No Rôle: A. 152462/XIII-3404 Affaire: Arrêt 166522 - Monuments et sites - 11/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-31 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 13:11 Fiche Arrêt no 166.522 du 11 janvier 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.522 du 11 janvier 2007 A.152.462/XIII-3404 En cause : la Société anonyme PAGE CONTENEURS, instance reprise par : la Société anonyme SHANKS HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juin 2004 par la société anonyme PAGE CONTENEURS qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne du 28 janvier 2004 procédant à l'inscription sur la liste de sauvegarde des anciens bassins à schlamm au lieu-dit "le Martinet" à Roux et Monceau-sur-Sambre et prévoyant une zone de protection conformément à l'article 209 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 3404 - 1/5 Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; Vu la lettre du 13 décembre 2005 par laquelle la société anonyme SHANKS HAINAUT déclare reprendre l'instance introduite par la société anonyme PAGE CONTENEURS; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2006; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de l'affaire peuvent être résumés comme suit :
- La chambre provinciale du Hainaut de la Commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) propose, le 15 octobre 2003, d'inscrire les anciens bassins à schlamm du charbonnage du Martinet à Monceau-sur-Sambre sur la liste de sauvegarde, en application de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 1996 relatif à la structure, aux missions et au fonctionnement de la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne. A la proposition est joint un dossier relatif à l'état de la flore et de la végétation présentes sur le site.
- Le site est repris en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Charleroi. XIII - 3404 - 2/5
- La direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine émet un avis favorable sur la proposition d'inscription le 22 décembre
- Le 28 janvier 2004, le Ministre-Président de la Région wallonne inscrit le site sur la liste de sauvegarde en raison de son intérêt historique, scientifique et paysager et établit une zone de protection aux abords de celui-ci. Un plan délimitant la zone de protection est joint à l'arrêté. Il s'agit de l'acte attaqué, dont le préambule est rédigé comme suit : " Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 193 à 195; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; Vu l'avis motivé de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles en date du 15 octobre 2003".
- Le plan est remplacé par un plan joint en annexe d'un arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne du 10 juin
- La requérante est la bénéficiaire d'un permis d'environnement relatif à la mise en exploitation, sur le site litigieux, d'un centre de tri de déchets, délivré par un arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 23 juin
- Le permis a fait l'objet de deux recours en annulation inscrits sous les numéros A.156.567/XIII-3531 et A.157.027/XIII-
- Par un arrêt no 141.188 du 24 février 2005, le Conseil d'Etat a décrété le désistement d'instance dans le recours A.157.027/XIII-3543; Considérant que la société anonyme SHANKS HAINAUT ayant repris la société anonyme PAGE CONTENEURS à la suite d'une opération de fusion-absorption, il y a lieu d'accueillir la reprise d'instance; Considérant que le plan joint en annexe de l'acte attaqué ayant été remplacé par un plan joint en annexe d'un arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne du 10 juin 2004, il y a lieu d'étendre d'office le recours en annulation à cet arrêté du 10 juin 2004; XIII - 3404 - 3/5 Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la ligne de conduite que s'est fixée l'autorité et du principe de bonne administration; que, notamment, dans une première branche, elle soutient que la motivation de l'acte attaqué se réfère à l'avis du 15 octobre 2003 de la chambre provinciale du Hainaut de la C.R.M.S.F., qui n'est pas reproduit dans l'acte attaqué ni annexé à celui-ci et qui ne lui a jamais été communiqué; Considérant que la partie adverse répond que si l'avis de la C.R.M.S.F. n'était pas reproduit ou annexé à l'acte attaqué, celui-ci indique toutefois que les anciens bassins à schlamm visés sont inscrits sur la liste de sauvegarde en raison de leur intérêt historique, scientifique et paysager; qu'elle estime que "ce faisant, la requérante ne peut ignorer les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a estimé opportun d'inscrire sur la liste de sauvegarde les bassins concernés" et que "dès lors que la motivation de l'acte attaqué est destinée à comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a statué dans un sens déterminé, cette seule considération permet à la requérante de comprendre pourquoi on a inscrit sur la liste de sauvegarde les bassins à schlamm"; Considérant qu'une motivation par référence est conforme aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée à condition que l'avis auquel il est fait référence soit reproduit in extenso dans l'acte attaqué ou ait été porté à la connaissance de son destinataire au plus tard le jour de la notification de l'acte qui cause grief; qu'en l'espèce, la proposition de la chambre provinciale du Hainaut de la C.R.M.S.F. du 15 octobre 2003, d'inscrire les anciens bassins à schlamm du charbonnage du Martinet à Monceau-sur-Sambre sur la liste de sauvegarde, n'est pas reproduite dans l'acte attaqué ni annexée à celui-ci, de sorte que la requérante n'a pu connaître les motifs qui fondaient ce classement; que la seule affirmation de l'intérêt historique, scientifique et paysager de ces bassins ne suffit de toute évidence pas à comprendre pourquoi ceux-ci ont été inscrits sur la liste de sauvegarde; qu'en sa première branche, le premier moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. La demande de reprise d'instance introduite par la société anonyme SHANKS HAINAUT est accueillie. XIII - 3404 - 4/5 Article
- Sont annulés l'arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne du 28 janvier 2004 procédant à l'inscription sur la liste de sauvegarde des anciens bassins à schlamm au lieu-dit "le Martinet" à Roux et Monceau-sur-Sambre et prévoyant une zone de protection conformément à l'article 209 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, et l'arrêté du Ministre-Président de la Région wallonne du 10 juin 2004 remplaçant le plan annexé à l'arrêté du 28 janvier 2004 précité. Article
- Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté du 28 janvier 2004 annulé. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, me M GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3404 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.522 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div