Arrêt 166716 - Maisons de repos - 16/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.716 No Rôle: A. 116953/VI-16203 Affaire: Arrêt 166716 - Maisons de repos - 16/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-06 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 13:28 Fiche Arrêt no 166.716 du 16 janvier 2007 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.716 du 16 janvier 2007 G./A.116.953/VI-16.203 En cause : la société privée à responsabilité limitée LE MANOIR, en liquidation et ayant pour liquidateur VANGEENDERHUYSEN Danielle, rue de l’Europe, n/ 213A, 5030 Ernage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2002 par laquelle la société privée à responsabilité limitée LE MANOIR demande l’annulation de "l’Arrêté du Ministère de la Région wallonne du 8 novembre 2001 rejetant le recours introduit en date du 24 août 2001par la partie requérante contre la décision de retrait d’agrément datée du 20 juillet 2001 pour la maison de repos «Le Manoir», sise chaussée de Namur, 18 à1457 Walhain"; Vu l'arrêt no 107.541 du 7 juin 2002 biffant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 16.203 - 1/2 Vu le courrier adressé le 30 novembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.203 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.716 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.107.541 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div