Arrêt 166718 - Divers (marchés et travaux publics) - 16/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.718 No Rôle: A. 81622/VI-14912 Affaire: Arrêt 166718 - Divers (marchés et travaux publics) - 16/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-29 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 13:29 Fiche Arrêt no 166.718 du 16 janvier 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.718 du 16 janvier 2007 G./A.81.622/VI-14.912 En cause : JACQUES Giel, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale, no é, 1210 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Defré, no 229, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 décembre 1998 par Giel JACQUES qui demande l'annulation de la décision de mettre en vente, de gré à gré, trente-sept immeubles de l’îlot dit "Stévin no 3" prise par le conseil communal de la ville de Bruxelles en date du 5 octobre 1998; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 16 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI -14.912- 1/2 Vu la note de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, §1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 11 décembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -14.912- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.718 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div