Arrêt 166808 - Divers (fonction publique) - 17/01/2007

(3), le 13 avril 2005 et le 3 février 2006, pour des faits comparables. Que la Commission de recours à l*unanimité, bien que sensible aux difficultés personnelles rencontrées à l*époque par le requérant et invoquées dans sa défense, estiment (sic) que la révocation infligée est en rapport avec la gravité intrinsèque des faits commis et qu*elle doit être appliquée". Le 6 juillet 2006, le supérieur hiérarchique immédiat, retenant que l*avis de la commission de recours était défavorable au requérant, a confirmé sa proposition initiale en reproduisant, pour l*essentiel, les termes de l*avis précité. Il s*agit de la décision faisant l*objet de la demande de suspension; Considérant que, selon l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'après avoir fait référence au procès-verbal de son audition et à sa lettre du 24 mars 2006, le requérant expose que la partie adverse n'a pas tenu compte des précisions qu'il a apportées sur la nature exacte des faits qui pouvaient lui être reprochés, plus particulièrement sur la nature du courrier retenu, et sur sa situation familiale; qu'il estime que, s'agissant de la sanction la plus grave qui pouvait être infligée, la partie adverse devait particulièrement motiver sa décision; que, selon lui, la motivation "devait non seulement viser les faits qui étaient à l'origine des reproches adressés au requérant, mais elle devait également répondre aux arguments et explications avancés par lui dans le cadre de sa défense, et ce de manière circonstanciée, et non en se bornant à indiquer que les explications avancées ne sont pas de nature à remettre en cause la décision adoptée"; qu'il soutient que la partie adverse n'a pas satisfait à cette obligation; Considérant que, pour satisfaire à l'exigence de motivation formelle, une décision disciplinaire doit indiquer les manquements retenus à charge de l'agent, la disposition sur laquelle l'autorité se fonde pour punir et les raisons pour lesquelles elle a choisi la sanction infligée; que la motivation d'une sanction disciplinaire ne doit pas VIIIr - 5645- 3/5 seulement porter sur la matérialité des faits et leur caractère répréhensible, mais aussi sur l'adéquation de la sanction; Considérant que la décision contestée indique les manquements reprochés au requérant, relève que celui-ci n'a pas sérieusement contesté les faits mais a tenté de les minimiser, précise que ces faits se sont déroulés pendant une période d'un an, et constate qu'ils sont graves, même si des envois publicitaires figurent dans le courrier non distribué; que la décision fait état de sanctions antérieures pour des faits comparables et n'ignore pas les difficultés personnelles rencontrées par le requérant puisqu'elle fait référence à cet égard à l'avis de la commission de recours, connu du requérant; qu'il est également fait référence à cet avis à propos de la gravité intrinsèque des faits qui, selon la commission et l'auteur de l'acte, justifie la sanction de la révocation; qu'au stade actuel de la procédure, cette motivation apparaît comme conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que le requérant prend un second moyen de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'il soutient que la partie adverse n'a tenu compte ni des difficultés qu'il rencontrait dans sa vie privée, ni de celles liées à la mise en place du système GEOROUTE qui a mis les agents dans une situation de stress particulière; qu'il fait référence aux critiques formulées dans le premier moyen et conclut en ces termes : " Ainsi, les courriers découverts n'ont pas été détruits, mais leur distribution a été postposée. Par ailleurs, ces courriers étaient des envois non adressés, ou non distribuables, ce qui diminue d'autant plus le risque de préjudice éventuel causé à la clientèle de la partie adverse. Enfin, la situation personnelle du requérant aurait dû attirer l'attention de la partie adverse et appeler, de sa part, le cas échéant, à l'adoption de mesures d'ordre intérieur qui s'imposaient, et non à l'adoption d'une sanction disciplinaire consistant à mettre fin à la relation statutaire la liant avec un agent confronté à des difficultés sérieuses dans le cadre de l'exercice de son métier"; Considérant qu'il résulte tant de la décision critiquée que du dossier administratif d'une part, que c'est à de multiples reprises et pendant une longue durée que le requérant s'est abstenu de distribuer le courrier qui lui était confié et, d'autre part, que ce courrier ne comportait pas exclusivement des envois non adressés ou non distribuables; que ces manquements ont pu justifier une perte de confiance de la partie adverse; que le requérant n'établit pas que toute autre autorité, placée dans les mêmes circonstances, se serait abstenue de sanctionner le comportement du requérant ou l'aurait sanctionné de manière plus légère; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de VIIIr - 5645- 4/5 l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept janvier deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5645- 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.808 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.334 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div