Arrêt 166809 - Discipline (fonction publique) - 17/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.809 No Rôle: A. 176798/XI-18414 Affaire: Arrêt 166809 - Discipline (fonction publique) - 17/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 13:40 Fiche Arrêt no 166.809 du 17 janvier 2007 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.809 du 17 janvier 2007 A.176.798/VIII-5659 En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/bte 6 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek , ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 15 septembre 2006 par Christian CARLEER tendant à la suspension de l'exécution de la décision du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale de le suspendre disciplinairement pendant trois mois; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; VIIIr - 5659- 1/5 Vu la requête introduite le 12 octobre 2006 par laquelle la commune d'Etterbeek demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 janvier 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DEROY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les antécédents de la cause ont été exposés dans les arrêts os n 55.192 du 18 septembre 1995 et 155.626 du 27 février 2006; qu'à la suite de ce dernier arrêt, la partie adverse a informé le requérant, le 27 mars 2006, de ce qu'elle avait l'intention de reprendre l'instruction disciplinaire ouverte à sa charge et l'a invité à comparaître le 13 avril 2006; que le requérant a été entendu, assisté de son avocat qui a déposé des conclusions; qu'un procès-verbal d'audition a été établi et le requérant a eu l'occasion d'y apporter des corrections et précisions; que le 10 juillet 2006, le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale a infligé au requérant la sanction disciplinaire de la suspension pour une durée de trois mois; qu'il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée; que l'acte entrepris ne précise pas la date à laquelle il produit ses effets; VIIIr - 5659- 2/5 Considérant que la Commune d'Etterbeek, qui a adopté la décision disciplinaire initiale, demande à être reçue comme partie intervenante dans la procédure en référé; Considérant que le requérant conteste la recevabilité de la requête en intervention et fait observer à ce propos que la commune d'Etterbeek a été mise hors de cause par l'arrêt n/ 150.677 du 25 octobre 2005, que le seul acte actuellement en cause est une décision de l'autorité régionale et que la commune ne demande pas son annulation; Considérant que la commune d'Etterbeek justifie en ces termes sa demande d'intervention dans la procédure en référé : "L'acte attaqué ayant pour objet de réformer une décision adoptée par la partie requérante en intervention et plus précisément, de substituer à la sanction disciplinaire de la démission d'office par elle infligée au requérant, la sanction disciplinaire de la suspension de trois mois"; que ces éléments établissent que la commune d'Etterbeek a un intérêt suffisant pour intervenir dans les débats au stade actuel de la procédure; que la demande est accueillie; Considérant que le rapport sur la demande de suspension conclut à l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'elle a été introduite près de soixante jours après la notification de la décision litigieuse, en sorte qu'au moment où le Conseil d'Etat statuera, le préjudice qui pourrait résulter de son exécution sera entièrement consommé; Considérant qu'à l'audience, le conseil du requérant a exposé que son client n'a été effectivement intégré dans la nouvelle police qu'à partir du 1er janvier 2007, que la sanction n'a pas été exécutée et que l'avis des autres parties à la cause diverge quant à la réalité de cette exécution, la partie intervenante soutenant que les effets de l'acte entrepris ont été absorbés par l'exécution de la décision de démission d'office qui a été réformée, tandis que, selon la partie adverse, la peine disciplinaire de la suspension devrait encore être purgée; Considérant que la thèse qui se dégage de la note d'observations de la partie adverse est que la suspension disciplinaire "est effective dès le lendemain de sa notification", le 24 juillet 2004; Considérant que l'acte entrepris indique, dans l'article unique de son dispositif, qu' "Il est infligé à Monsieur Christian CARLEER, la sanction disciplinaire de la suspension de 3 mois", sans préciser la date à laquelle ce délai de trois mois prend cours; que la partie adverse se contredirait et pourrait se voir accusée de commettre une VIIIr - 5659- 3/5 voie de fait si elle devait, après l'expiration du délai de trois mois à dater du 24 juillet 2006, écarter le requérant du service en exécution de la sanction de la suspension de trois mois; qu'au stade actuel de la procédure, il y a lieu de considérer que la sanction a été exécutée; Considérant que la demande de suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2006, notifiée au requérant le 24 juillet 2006, a été introduite le 15 septembre 2006; qu'elle est recevable ratione temporis, mais que son introduction à quelques jours de l'expiration du délai de soixante jours a placé le Conseil d'Etat dans l'impossibilité de rendre son arrêt avant l'expiration de la période de trois mois couverte par la sanction disciplinaire contestée; qu'un arrêt de suspension n'a d'effet que pour l'avenir et qu'il est de jurisprudence constante qu'une demande de suspension est irrecevable lorsque l'acte critiqué a produit tous ses effets le jour où le Conseil d'Etat statue; qu'eu égard à l'expiration de la période couverte par la sanction contestée, le préjudice que l'exécution de celle-ci aurait risqué de causer est entièrement réalisé; que la suspension de son exécution serait impuissante à prévenir le dommage; que, dans ces conditions, la demande est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune d'Etterbeek dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens relatifs à la demande en intervention introduite par la commune d'Etterbeek, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de celle-ci. Les dépens sont réservés pour le surplus. VIIIr - 5659- 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept janvier deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5659- 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.809 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.015 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div