Arrêt 166919 - Divers (fonction publique) - 18/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.919 No Rôle: A. 177286/VIII-5670 Affaire: Arrêt 166919 - Divers (fonction publique) - 18/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-24 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 06:18 Fiche Arrêt no 166.919 du 18 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.919 du 18 janvier 2007 A.177.286/VIII-5670 En cause : CHARLIER Marie, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a/bte 5 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 septembre 2006 par Marie CHARLIER tendant à la suspension de l'exécution de la "décision prise par Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, rejetant le recours introduit par Madame CHARLIER contre la délibération du 25 août 2005 par laquelle le Conseil Communal de la Commune de Braine-le-Comte lui inflige la peine de la démission d'office"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2006 accordant à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 5670 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 janvier 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DIEU, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me NINANE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 25 août 2005, le conseil communal de Braine-le-Comte a infligé à la requérante la sanction disciplinaire de la démission d'office; que, le 3 octobre 2005, l'autorité de tutelle lui a fait savoir qu'elle avait décidé de ne pas annuler la délibération du 25 août 2005; que la requérante a formé contre celle-ci le recours auprès du Gouvernement wallon prévu par l'article L-3133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; que ce recours a été rejeté par l'acte contesté; Considérant que la requérante n'a pas attaqué devant le Conseil d'Etat la délibération du conseil communal de Braine-le-Comte la démettant d'office de ses fonctions; que celle-ci continuera à produire ses effets même en cas de suspension de l'exécution de l'acte qui fait l'objet de la présente demande de suspension; que la requérante n'a pas intérêt à cette demande; que celle-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5670 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5670 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.919 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div