Arrêt 166920 - Divers (fonction publique) - 18/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.920 No Rôle: A. 176571/VIII-5651 Affaire: Arrêt 166920 - Divers (fonction publique) - 18/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 06:18 Fiche Arrêt no 166.920 du 18 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.920 du 18 janvier 2007 A.176.571/VIII-5651 En cause : THIENPONDT Claudette, rue de Boussu 93 7370 Dour, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 septembre 2006 par Claudette THIENPONDT tendant à la suspension de l'exécution de la décision communiquée par une lettre du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) du 13 juillet 2006 l'informant de son échec à l'épreuve orale de l'examen de sélection d'experts financiers-vérificateurs (AFG 04838) organisée pour le S.P.F. Finances; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 janvier 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; VIIIr - 5651 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme BEHEYDT, conseiller; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'était ni présente ni représentée à l'audience; qu'en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de rejeter la demande, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5651 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.920 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.338 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div