Arrêt 166975 - Divers (fonction publique) - 19/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.975 No Rôle: A. 177534/VIII-5677 Affaire: Arrêt 166975 - Divers (fonction publique) - 19/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-02 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 14:00 Fiche Arrêt no 166.975 du 19 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.975 du 19 janvier 2007 A.177.534/VIII-5677 En cause : DUMONT Dominique, rue Mahia 5 4217 Héron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 septembre 2006 par Dominique DUMONT qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 21 octobre 2005 qui nomme Xavier BORREY au grade de conseiller (rang 13) à la date du 1er octobre 2004, publié au Moniteur belge du 18 juillet 2006; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007; VIII - 5677 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, le capitaine DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal attaqué a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2006; que le délai de recours prend cours le lendemain de la publication de l'acte; que le délai de 60 jours a pris fin le lundi 18 septembre 2006, étant donné que le 16 septembre 2006 était un samedi; que la requête introduite le 20 septembre 2006 est manifestement tardive; Considérant que le recours est manifestement irrecevable; qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de suspension, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5677 - 2/4 VIII - 5677 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5677 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.975 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div