Arrêt 166976 - Divers (justice) - 19/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.976 No Rôle: A. 167314/XI-16189 Affaire: Arrêt 166976 - Divers (justice) - 19/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 14:01 Fiche Arrêt no 166.976 du 19 janvier 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 166.976 du 19 janvier 2007 A. 167.314/XI-16.189 En cause : SURY Joëlle, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 octobre 2005 par Joëlle SURY qui poursuit l’annulation de “la décision de la partie adverse, le 20 septembre 2005, de ne pas proroger le stage de la partie requérante”; Vu l'arrêt n/ 157.092 du 29 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XI - 16.189 - 1/3 Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 novembre 2006 à 10 heures 30; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me P. BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. VEULEMANS loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 4 juillet 2006, le conseil de la partie requérante indique que sa cliente entend se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.189 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf janvier deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., F. VAN HOVE. C. DEBROUX. XI - 16.189 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.976 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.092 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div