Arrêt 167022 - Diplômes - 23/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.022 No Rôle: A. 171683/XI-16258 Affaire: Arrêt 167022 - Diplômes - 23/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 14:12 Fiche Arrêt no 167.022 du 23 janvier 2007 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.022 du 23 janvier 2007 A. 171.683/XI-16.258 En cause : ANA RAQUEL MACHADO NEVES, ayant élu domicile chez Me C. MOURATO, avocat, avenue Louise 391/16 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mars 2006, par ANA RAQUEL MACHADO NEVES, qui demande l'annulation de la décision de refus d’équivalence de diplôme, prise le 27 octobre 2005 par le ministère de la Communauté française; Vu le dossier administratif et le mémoire en réponse de la partie adverse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; XI - 16.258 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me KAROLINSKI, loco Me MOURATO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me CARPENTIER, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 29 septembre 2006, le conseil de la requérante a informé le Conseil d’Etat qu’elle se désistait de leur recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois janvier deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. LAUVAU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.258 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.022 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div